et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 9 novembre 2017), que par lettre du 26 février 2015, la société L'Equipe (la société) a formé auprès de la caisse régionale d'assurance maladie

motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; que la période de suspension se poursuit jusqu'à la visite médicale de reprise d'activité effectuée par le médecin du

droits à indemnisation en cas de maladie, devait prendre en compte le temps de travail accompli avant le premier licenciement pour motif économique peu important l'absence de reprise d'ancienneté dans

se reporter d'année en année indéfiniment ; qu'aux termes de l'article L. 3141-1 du code du travail, tout salarié a droit, dès lors qu'il en remplit les conditions, à un congé annuel payé à la charge de

est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que le tableau n° 30 bis est

régionale d'assurance maladie du Sud-Est devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, son reclassement dans la catégorie de risque 63.1 DA correspondant à une activité d'entreposage

La société fonde son argumentation sur le fait que l'activité qui a probablement exposé Madame [S] [B] au risque de sa maladie a cessé et n'a pas été reprise.

et précisément de la volonté des parties que seuls les contrats de travail transférés à la Normed dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 132-7 du code du travail donnaient lieu à reprise

, d'une part, que si l'employeur, informé par la caisse primaire d'assurance maladie du fait que l'arrêt de travail n'était plus justifié, a organisé une visite de reprise auprès du médecin du travail

R. 4624-22 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que l'examen de reprise a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans le délai de huit jours

de 1 113,29 euros au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail

visant à l'amélioration de la ventilation ont été effectués en novembre 2002 ; que l'employeur a réalisé ou fait réaliser l'ensemble des préconisations du médecin du travail formulées à compter du 13

grave ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ce contrat ; que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le

part, que l'article R. 241-51, alinéa 4 du Code du travail offre au salarié une simple faculté de solliciter, avant la reprise du travail, un examen du médecin du travail ; que cette faculté ne libère

X... acceptait pleinement de se rendre à la visite médicale initialement prévue le jeudi 17, soit moins de 8 jours après sa reprise de travail du 14 ; que c'est en réponse que l'employeur lui demandait

DIVERS ARRETS DE TRAVAIL, AVAIT CESSE SON SERVICE POUR CAUSE DE MALADIE LE 17 MARS 1964 ; QU'APRES AVOIR ETE SOUMISE A PLUSIEURS CONTROLES MEDICAUX, ELLE PROVOQUA, DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER

en vigueur, Madame R..., après avoir été en arrêt de maladie, pour accident du travail, du 3 au 26 mai 2006, aurait dû bénéficier d'une visite de reprise au plus tard dans un délai de huit jours après

n'a pas repris son travail dans l'entreprise; qu'il était constant qu'à la suite de son arrêt de travail pour maladie professionnelle, déclarée consolidée le 11 novembre 1991 et de son congé sans solde

l'entreprise ; que le 9 octobre 1981, le médecin du travail le déclara apte à la reprise du travail sous la condition d'un aménagement de son poste ; que M.

X... en qualité de serveuse, n'a pas repris son travail le 13 février 1980 à l'issue d'un arrêt pour maladie ; Attendu que M.