Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Laroche Technologie, de Me Luc-Thaler

par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les réquisitions de M.

novembre 2016 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 1837 F-N Requête n° Q 16-01.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la demande présentée le 25 novembre 2015 déposée au greffe de la cour

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

SOMMER, président Arrêt n° 1219 FS-D Affaire n° E 25-40.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 13 novembre 1997 en qualité de secrétaire au coefficient 240 par

Par application de l'article 1032 du code de procédure civile "la juridiction de renvoi (après cassation) est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction".

à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi

de renvoi et non les modalités de transmission à celle-ci du dossier par la Cour de cassation ; Que, d'autre part, l'article 614 du même code qui prévoit que le procureur général près la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[C] [S], a été citée devant le tribunal de police pour non- transmission, le 9 février 2020, de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule lui appartenant contrôlé en excès de vitesse. 3

préalable de données », et le caractère insuffisant de cette transmission ; que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement déduit que la juridiction étrangère avait implicitement

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mai 2015.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond X..., demeurant Les Davids, Loubers, Cordes (Tarn),