que, d'une part, le rapport est une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable avant tout débat ; "2°) alors, d'autre part, qu'en invitant les prévenus qui

de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, l'argument tiré de la prétendue irrégularité du contrôle n'a été invoquée qu'après

par l'assureur n'est recevable que si elle est soulevée avant toute défense au fond et si le cocontractant a été appelé à la procédure ; qu'en l'espèce, le débat au fond s'est déroulé devant la Cour avant

les conseils de certains d'entre eux, notamment de A... et Z..., ont été entendus sur des moyens de nullité soulevées avant toute défense au fond ; que l'incident ayant été joint au fond l'un des conseillers

K... des exceptions de nullité soulevées, AUX MOTIFS QUE (p. 13) s'agissant des exceptions de nullité soulevées par le conseil de M.

, CES CONCLUSIONS N'ONT DONC PAS ETE PRISES AVANT TOUTE DISCUSSION AU FOND, "ALORS QUE L'OBLIGATION FAITE AU PREVENU, A PEINE DE NON-RECEVABILITE, DE SOULEVER LES EXCEPTIONS IN LIMINE LITIS, NE PORTE LIMITATIVEMENT

toute défense au fond, de la nullité de la retranscription des écoutes téléphoniques faisant l'objet de l'enregistrement contenu dans la cassette objet du scellé n° A-20, ni qu'il ait contesté à un moment

procédure pour vice de forme, sans constater que ce moyen avait été soulevé par chacune des parties, en première instance, avant toute défense au fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

juges avant toute défense au fond, selon les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, une exception fondée sur le défaut de qualité de l'agent ayant constaté l'infraction et soulevée

Pisa et André D... aient présenté devant les premiers juges, avant toute défense au fond, l'exception tirée de la nullité prétendue des écoutes téléphoniques ; d Que, dès lors, les moyens qui reprennent

nullité est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir.

présentée avant toute défense au fond et prise de l'absence de désignation régulière du juge ayant procédé à l'interrogatoire de première comparution, la cour d'appel énonce que sont applicables à l'espèce

avant toute défense au fond ; que, dès lors, la Prudence Créole ayant, ainsi que l'établissent le dossier et les pièces de procédure, cité le 12 novembre 1997, Josiane B... à comparaître devant la cour

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

et avant la défense au fond du prévenu devant le tribunal ne pouvait être retenue par la cour d'appel sans violer les dispositions de l'article385 du même Code ; "et alors que, d'autre part, et en

, DES DEUX AUTRES CHEFS, A UNE PEINE D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, APRES AVOIR REJETE COMME MAL FONDEES LES EXCEPTIONS SOULEVEES PAR LUI ET TIREES TANT DE PRETENDUES NULLITES DE LA PROCEDURE

expertales ; qu'à l'appui de sa demande le prévenu verse uniquement aux débats les livrets d'accueil 1999 et 2000/2001 à en-tête du centre hospitalier de Colson dans lesquels figure le nom du docteur

de nullité qui, en tant que telle, devait, en application des dispositions des articles 74 et 112 du même code, être soulevée avant toute défense au fond ; que, relevant encore que la société Mollibois

de la garantie due en application du contrat d'assurance ; " alors, d'une part, qu'avant toute défense au fond, la compagnie VIA, excipant de sa non-garantie, avait fait valoir que le souscripteur du

, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A REJETE LES CONCLUSIONS DEPOSEES AU NOM DU DEMANDEUR AVANT TOUT DEBAT SUR LE FOND, CONCERNANT LA NULLITE