La société Saint-Karas fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé en cause d'appel par les prétentions respectives des parties, fixées

par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale ; Mais attendu que l'article 20 du statut des agents généraux d'assurances IARD a pour objet essentiel de déterminer les modalités d'exercice

Cassation ; Attendu, ensuite, qu'il résulte tant des motifs que du dispositif de l'arrêt précité de la cour d'appel de Paris du 26 mars 1997 que l'expertise ordonnée par cette décision avait pour objet

de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulles les poursuites engagées à l'encontre des prévenus ; " aux motifs que le procès-verbal forme le titre initial de la poursuite et détermine

et les textes applicables, l'ordonnance ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'en confirmant une ordonnance dépourvue de toute mention susceptible de déterminer

comprenaient également l'obligation alimentaire dont elle bénéficiait, la cour d'appel aurait violé l'article 1166 du Code civil ; Mais attendu que la procédure de déclaration affirmative n'a pour objet

Code civil et privé sa décision de base légale ; Mais attendu, d'une part, que ce n'est pas par une simple affirmation, mais en se fondant sur le "reçu" délivré le 11 septembre 1970, que l'arrêt a déterminé

d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il appartient à l'acheteur de démontrer le défaut de conformité de la chose vendue, ce qui suppose que soit, au préalable, déterminé

nécessaire, que la cour d'appel a retenu que celui-ci fondait à titre principal sa demande en paiement d'une certaine somme d'argent sur l'acte du 28 juin 1986 ; Attendu, ensuite, qu'ayant ainsi déterminé

l'action récursoire en garantie à l'encontre de son fournisseur ne court pas de la date de l'assignation en référé-expertise dirigée contre lui à la requête de l'acheteur de la chose vendue et dont l'objet

civile des conclusions répondant aux exigences fondamentales en ce qu'elles doivent nécessairement tendre, par la critique du jugement, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel et déterminer

voisin réclame ce qui fait partie de son héritage et n'est pas "déconnectée des considérations de propriété puisqu'il s'agit d'une action réelle immobilière pétitoire"; que l'action en bornage a pour objet

L'association Regroupement unité co-développement a fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire et la société [S] [G] a été désignée en qualité de liquidatrice.

société Assmann fondée sur l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce doit être soumise à la formation arbitrale, nonobstant les dispositions de l'article D 442-3 du même code, qui a seulement pour objet

connus avant la construction et qu'il n'est pas établi que le drainage sous les fondations est insuffisant » (p. 7, § 1) ; qu'en statuant ainsi alors que la mesure sollicitée avait précisément pour objet

en paiement fondée sur une reconnaissance de dette annulée comme ayant été souscrite en exécution d'un contrat d'intégration lui-même annulé, alors que l'arrêt attaqué statuait sur une demande dont l'objet

tribunal de grande instance de Meaux à la suite de la banqueroute de la société Servibat, mais également dans le cadre d'une procédure ouverte près le tribunal de grande instance de Senlis qui avait pour objet

D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE R. 321-5 DU CODE DU TRAVAIL QUI PREVOIT SEULEMENT QUE DOIVENT ETRE TRANSCRITS " LES ENGAGEMENTS, LICENCIEMENTS ET DEMISSIONS AINSI QUE L'EXPIRATION DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE

dans une convention intitulée "promesse de mutation définitive" » et que la promesse d'embauche a pour objet de déterminer les conditions d'engagement du joueur par le PSG, « une fois la mutation définitive

de poser le principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou de lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche, mais ne détermine pas les