toute disposition nationale, communautaire ou internationale et notamment : ... 5 - Et plus généralement, la défense des intérêts matériels et moraux des ayants droit en vue et dans les limites de l'objet

, en date du 11 février 1987, faisant état du siège social de la société Idéal Construction 2000 à Laval, établit qu'à cette date le siège de ladite société n'était pas transféré au Mans, et, d'autre part

social de la société Tamaris industries et qu'ils n'obéraient pas non plus la capacité de cette société à poursuivre son activité.

Frédéric X... prétend que la société MAP n'a jamais exercé d'activité aéroportuaire, alors même que son objet social le lui permettait ; que la mention de cette activité dans l'objet social de MAP permettait

X... avait notamment communiqué les statuts et les extraits K Bis des deux sociétés attestant qu'elles avaient le même objet social, la même activité et des associés communs, des copies de cartes grises

O..., domicilié [...] , contre un arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Société entrepôts et transports

ou internationale et notamment : [...] 5 – [...] la défense des intérêts matériels et moraux des ayants droit en vue et dans les limites de l'objet social de la société, ainsi que la détermination de

Gréal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Créa +, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 3°/ la société X...

suffire à caractériser une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les deux sociétés, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de la filiale, la cour d'appel

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Groupe Reservoir SAS, que la déclaration d'appel vise une société inexistante, la société Groupe Reservoir Prod SAS et mentionne le numéro de RCS et le siège social de la société Reservoir Prod, la cour

, comptable et sociale, la filiale étant totalement dépendante sur le plan décisionnel et financier de la société mère DD...

délictueux sont mis indûment à la charge de la société ; que, dans le cadre du prétendu abus de biens sociaux au détriment de la société Triaxe au titre d'une prise de participation au sein de la société

anonyme à objet sportif Limoges Cercle Saint-Pierre basket-ball, qui a succédé à la précédente société après sa liquidation amiable, et le déclarer coupable d'abus de biens sociaux et présentation de

" dont il n'est pas discuté qu'il s'agit de Mme H... en ce qui concerne la société Skymarc farm Inc (page 8) ; que la société Petra Bloodstock agency Ltd déclare disposer d'un siège social [...] gate à

Ceci est également contraire à l'intérêt social de la société. La SCI PSL n'a pas vocation à réaliser des libéralités.

, d'une part, que le contrat par lequel est donné à bail un bien d'équipement professionnel constitue un acte de commerce par nature, lequel n'entre pas dans l'objet social d'une société civile ; qu'en

l'acte incriminé est contraire à l'intérêt social, c'est-à-dire de nature à compromettre l'intégrité de l'actif social de la société qui en est victime ; que la contrariété à l'intérêt social doit être

démontré que l'acte litigieux n'était pas contraire à l'intérêt de la société Rue de la Ré, puisque répondant spécifiquement à son objet social, la société ayant vocation à exploiter par bail ou tout

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