du 31 décembre 1971 modifiée ; et alors, de seconde part, qu'en décidant que, si l'activité de syndic d'immeubles, compatible avec la profession d'avocat et exercée par Mme Y..., ne faisait pas obstacle

toutes les parties ; Attendu que la société Milleville fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle

seule propriétaire du fonds litigieux à compter du 29 décembre 1966 et de l'avoir débouté de sa demande en restitution des fruits, au motif notamment, que l'article 457 du Code civil ne faisait pas obstacle

contentant de faire application du tarif sans rechercher si l'importance des frais mis à la charge des agences eu égard aux diligences réduites de l'avoué n'est pas de nature à faire objectivement obstacle

Z... comme une personne qui faisait obstacle à la volonté affichée de la ville de Marseille de régler avec la plus grande rapidité le dossier de chantier litigieux et donc comme un conducteur de travaux

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen : 1 ) que le rédacteur d'acte ne peut être tenu d'indemniser une partie des conséquences d'un préjudice auquel il n'avait aucun moyen de faire obstacle

psychiatriques, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office ; que s'il résulte de l'avis d'un médecin que des motifs médicaux font obstacle

l'article 1224 (anc. art. 1184) du code civil. 2° ALORS subsidiairement QUE la circonstance qu'un salarié occupe un emploi au sein d'une autre entreprise ou qu'il en soit le gérant ne fait pas obstacle

La SCI Compi fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société MAAF, alors « que les désordres réservés lors de la réception de l'ouvrage ne font pas obstacle à la responsabilité décennale du constructeur

de la conception monogamique française du mariage ; que la situation de bigamie d'un des époux à la date de souscription de la déclaration est exclusive de toute communauté de vie affective et fait obstacle

1°/ la transmission tardive de l'avis d'opposition du prévenu à l'ordonnance pénale et des pièces de procédure ont entraîné nécessairement un retard dans l'exercice de l'action publique, et fait obstacle

1°/ la transmission tardive de l'avis d'opposition du prévenu à l'ordonnance pénale et des pièces de procédure ont entraîné nécessairement un retard dans l'exercice de l'action publique, et fait obstacle

l'audience ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le président de la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle

lorsque la déclaration d'appel indique que l'appel porte sur l'intégralité des chefs du dispositif du jugement entrepris, l'absence de précision que cet appel tend à l'annulation du jugement ne fait pas obstacle

de cette sûreté, de sorte lorsque le constituant de cette sûreté fait l'objet d'un redressement judiciaire, les articles L. 622 21 du code de commerce et L. 631 14 du code de commerce ne font pas obstacle

[S] faisait obstacle aux démarches de Mme [Z] en vue d'obtenir les renseignements sur la SCI du [Adresse 2] et que des irrégularités ont été constatées dans le cadre de la procédure de divorce dans les

se suffisaient à eux-mêmes par leur clarté et leur précision de sorte que l'absence de discussion n'est pas fautive, ajoutant que l'irrecevabilité des moyens n'a pas été envisagée et n'a pas fait obstacle

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2000, qui l'a condamné à 6 000 francs d'amende, pour obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur