Eu égard à la nature du crédit consenti s'agissant d'une ouverture en compte courant, du mode de remboursement, tous les mouvements de fonds relatifs à l'opération de construction et notamment toutes les

appliquer, sans les modifier, les dispositions contractuelles claires et précises voulues par les parties ; qu'ainsi, en présence de clauses prévoyant, la première, la renonciation à l'exécution d'une opération

nullement, dans ses écritures d'appel dénaturées par l'arrêt, avoir fourni à la société Crevanco de l'argent destiné au prêt consenti aux époux X..., mais seulement avoir assuré le financement de l'opération

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

régularisée le 5 décembre 1984 ne révèle aucune contrainte tenant à la présence de la canalisation autre que celles de ne pas nuire à son bon fonctionnement et à sa conservation et de n'entreprendre aucune opération

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

A..., tous deux depuis lors en liquidation judiciaire, a entrepris la construction d'un immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

nom de la SCI Marne Torcy I et de la SCI Marne Torcy III, le dépassement du mandat attribué par le maître de l'ouvrage à la société UFFI ne concernant que l'intervention de cette dernière dans les opérations

pose d'une rangée d'agglomérés et de quelques agglomérés non scellés ; qu'il ne s'agit là que de travaux de préparation du terrain ou d'importance minime ne présentant pas de lien suffisant avec l'opération

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'UCB entreprises de ce qu'elle déclare venir aux droits de l'UCB ; Attendu que pour le financement d'une opération

X... a vendu à la société Immobilière et Mobilière du Bâtiment et des Travaux Publics, (IMMOBTP) un ensemble immobilier situé dans une zone naturelle non constructible, sous la condition résolutoire de

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que pour le financement d'une opération

l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que si le contrat de sous-traitance avait été signé avec une société ayant son siège en Allemagne, ce qui constituait le seul élément d'extranéité, l'opération

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pro Im Co, maître de l'ouvrage, a, le 2 août 1999, confié à la société Claisse bâtiment (société Claisse), la réalisation de plusieurs lots d'une opération

les déclarations de leur agent général , aucune police n'avait été valablement souscrite auprès d'elles, ont refusé leur garantie ; que Mlle Y... a alors fait assigner l'ensemble des intervenants à l'opération

en l'absence de participation de la première aux opérations de construction à l'origine des désordres ; qu'au vu des fautes caractérisées ci-dessus, que la proportion de responsabilité des constructeurs

, a assigné en paiement la société ALSTOM et la société NATEXIS devant le tribunal du lieu de l'exécution de la prestation de service, en affirmant que la société ALSTOM était maître d'ouvrage de l'opération