si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en s'abstenant d'examiner si le fait que l'employeur, suite à son refus opposé

somme à la société Lixxbail et à lui restituer le matériel loué alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, et pouvant être invoquée en tout état

constaté qu'ils portaient le patronyme Y..., la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, ensemble l'article 711 du code de procédure civile ; 5 ) qu'en tout état

Le 11 mai 2016, la société Cybertek a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la société Cdiscount. 3.

pièces invoqués au soutien de cette demande sont incompatibles avec ceux développés en première instance et s'assimilent à une déloyauté procédurale au détriment d'autrui ; qu'en l'état

non-concurrence, instituée dans l'intérêt respectif des parties en raison de sa contrepartie financière, a un caractère synallagmatique, en sorte que l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à son exécution

que si elle est susceptible d'affecter les échanges entre États membres, accorde à son bénéficiaire un avantage sélectif et fausse ou menace de fausser la concurrence grâce à une intervention de l'État

le moyen : 1°/ que, tenu de respecter les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties, le juge ne peut mettre en doute un fait expressément reconnu par la partie à qui on l'oppose

1992, Patrice Z..., informant le prévenu que la vente devant intervenir s'effectuerait pour le compte d'une SCI, s'engageait, en cas de non-réalisation de ladite vente, à laisser la propriété en bon état

société Saitec ; que parallèlement à cette procédure, la société CDR créances et la société Sophopar ont été condamnées par un arrêt, devenu définitif, au paiement d'une certaine somme au commissaire à l'exécution

continuité de l'entreprise et de sauvegarder l'emploi ; que nonobstant la conclusion d'accords entre Manufrance et la Scopd, les tentatives faites de constitutions d'autres sociétés et le versement par l'état

du paiement de la somme de 84 224 500 lires italiennes alors, selon le pourvoi, d'une part, que seul l'engagement totalement indépendant du contrat de base, tant lors de la conclusion, que dans son exécution

débitrice, la société Labo a assigné la caution en paiement des sommes qui lui demeuraient dues ; qu'un arrêt de la cour d'appel en date du 4 février 1988 a accueilli cette demande ; que pour son exécution

de l'escroquerie, lequel marque le point de départ de la prescription ; que le commencement d'exécution en matière de tentative d'escroquerie au jugement, est réalisé par le premier acte de procédure

l'envoi de l'avis de fin d'information prévu en son alinéa 1, les parties ne sont plus recevables à présenter une requête sur le fondement de l'article 173 du même Code, il ne saurait dès lors être opposé

mainlevée d'une interruption des travaux prescrits par arrêté municipal, précision qui renvoie sans ambiguïté à la procédure prévue par l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme" ; Attendu qu'en cet état

Selon ce texte, lorsqu'il statue sur l'action civile, le juge pénal a la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande en dommages-intérêts, d'accorder à la partie civile une provision, exécutoire

Par ailleurs, la sincérité de l'acte ne peut être mise en doute par la survenance d'un aléa tel que le décès subit par la venderesse, ni par l'absence d'exécution à son terme de l'obligation résultant

à l'acte, la cour d'appel, se fondant sur un motif inopérant car, d'une part, c'est à tort que l'administration a mis en oeuvre la procédure de répression des abus de droit, d'autre part, et en tout état

Paris, 18 novembre 2004), qu'en 1968 la société civile immobilière Lecourbe-Lourmel (la SCI), gérée par la société Cogedim Résidences, a confié la conception de la construction d'un immeuble vendu en l'état