la demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avant le 20 juillet 2015 et rejeter les demandes en découlant, l'arrêt retient que Mme [M] a saisi la juridiction

Le 18 avril 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en résiliation judiciaire et en paiement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, tendant notamment à faire juger que sa démission de la société s'analysait en une prise d'acte de la rupture de son contrat

Monsieur et Madame L... n'ayant formulé leur demande de requalification en contrat de travail de droit commun qu'à titre subsidiaire, il n'y a pas lieu de l'examiner, la cour faisant droit à leur demande

; considérant qu'après avoir, lors de l'instruction, contesté les faits, X... a expliqué, devant le tribunal correctionnel, qu'il avait par l'intermédiaire de A... fait l'acquisition des trophées auprès

valoir, d'une part, qu'après requalification salariale, il appartient au juge de déterminer le salaire dû au demandeur en considération des responsabilités qui sont les siennes au sein de l'entreprise

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience

Y... coupable de contrebande de marchandises prohibées ; "alors, d'une part, que la juridiction de jugement ne peut légalement statuer que sur les faits visés par l'ordonnance de renvoi qui fixe l'étendue

O... à l'issue de sa première comparution devant le magistrat instructeur ; que ces faits n'ont donné lieu à aucune ordonnance comportant non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle

I... et Mme Y... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de leur contrat de gérance non salariée en contrat de travail, sa résiliation judiciaire ainsi que le versement

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet et de limiter la condamnation de l'employeur à certaines sommes au titre de

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et se trouve tranché dans son dispositif ; que le chef de dispositif ordonnant une expertise est dépourvu de toute autorité de la chose jugée

les textes visés au moyen" ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juridictions correctionnelles ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a

La salariée fait grief à l'arrêt de dire irrecevable la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, de la débouter de sa demande de rappel de salaire, de

Faits et procédure 1.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejetée la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et déclaré en conséquence irrecevables les conclusions récapitulatives

du 11 février 2014, n'est recevable que si à la date de la clôture des débats devant le conseil de prud'hommes de Fréjus saisi de la première instance, elle ne pouvait avoir connaissance des faits qui

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a condamné les sociétés B... Digital France et L... R...

commissaire constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et sursoit à statuer, sans qu'il y ait lieu de distinguer, selon qu'il est fait droit ou non à une véritable exception

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et se trouve tranché dans son dispositif ; que le chef de dispositif ordonnant une expertise est dépourvu de toute autorité de la chose jugée