Y... et du syndicat Avenir syndical Bull UNSA, les conclusions de M.

à nouveau ces élections, en invitant la CGT et la CFDT, seules organisations syndicales représentatives au sein du collège A, à négocier un protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de candidats

représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES, la cour d'appel a constaté que l'accord de modification du périmètre de l'UES avait été signé à la double majorité des organisations syndicales

de la Direction régionale Côte d'Azur de la société Enedis, alors « dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical

sur la base de deux collèges, alors, d'une part, que la pratique est de reconduire, tant que l'un des signataires ou un syndicat représentatif n'en demande pas formellement la renégociation, le protocole

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour le syndicat CGT du personnel de la société Savelys.

est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° D 17-60.078 formé par : - le syndicat

suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles et ont informé les autres organisations représentatives, le SUNICAG-SUD-CAM et le syndicat Union générale des travailleurs de la Guadeloupe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 15 mars 2006 l'Union syndicale de la construction CGT (le syndicat CGT) a désigné M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15e, 7 juin 2011), que la société Ambulances Sainte-Marie a organisé

[D] en qualité de délégué syndical supplémentaire par le syndicat UNSA, alors « que dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, l'article L. 2143-4 du code du travail autorise tout syndicat représentatif

Pour mettre en place le comité social et économique (CSE), l'association ANEF (l'association) a invité les organisations syndicales représentatives à négocier un accord fixant le nombre et le périmètre

CGT par Monsieur G..., délégué syndical, et par M.

par leurs organisations syndicales, aux personnels membres des organismes directeurs des syndicats aux niveaux national, régional ou départemental, désignés conformément aux dispositions des statuts de

, d'organiser les élections aux fins de mise en place d'institutions représentatives du personnel en son sein ; que le tribunal d'instance a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU AUX ETABLISSEMENTS COFRAFER LE 27 MARS 1974 AVAIENT ETE ORGANISEES

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme X... et la Fédération CGT des organismes sociaux.

DANS LES ENTREPRISES, L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE PREVOYAIT QU'UN DELEGUE SYNDICAL, PRIS PARMI LE PERSONNEL, POURRAIT ETRE DESIGNE PAR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE

ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA CHAMBRE SYNDICALE