de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle emploi par la société Taracell des indemnités de chômage services à M.

X... a perçu pour la période considérée plus d'indemnités versées par l'Assédic que la rémunération versée par le journal « La Marseillaise » ; Oralement son conseil ergote sur le sens à donner au mot

X..., salarié de la société Iveco France sur le site d'Annonay, a été mis en chômage technique au cours du mois de décembre 2010, la société imposant une prise de congés sur la période prévisionnelle de

X... en restitution des prestations de chômage qu'elle lui avait versées pendant la période de carence résultant du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés et de préavis

a décompté les douze derniers mois de référence à partir de juillet 1985 et non point de septembre 1985 et a pris en considération un salaire fictif en y incluant les indemnités de chômage partiel, les

; que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) ayant refusé de lui reconnaître le droit au paiement des indemnités journalières de l'assurance maladie pour la période du 18 novembre

X..., salarié de la société Iveco France sur le site d'Annonay a été mis en chômage technique au cours du mois de décembre 2010, la société imposant une prise de congés sur la période prévisionnelle de

lui aurait permis de percevoir des indemnités plus importantes, l'ensemble du régime d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, en dispensant notamment les allocataires de remplir les

de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour

X..., salarié de la société Iveco France sur le site d'Annonay, a été mis en chômage technique au cours du mois de décembre 2010, la société imposant une prise de congés sur la période prévisionnelle de

technique entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002, période durant laquelle il avait été indemnisé par la société sur la base de l'horaire légal de travail soit 35 heures, et non sur celle de

chômage versées à M.

X... a successivement bénéficié, en tant que chômeur, des allocations chômage du régime général d'assurances sociales, puis a exercé une activité commerciale indépendante relevant du régime obligatoire

, il a alors perçu les indemnités statutaires pour congés de maladie ; qu'après son licenciement prononcé le 24 décembre 1992, il a perçu des indemnités journalières jusqu'au 31 mars 1995, puis a demandé

de chômage qu'elle a versées au salarié pendant cette période ; Attendu que pour débouter l'ASSEDIC de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que pendant la période allant du 22 juillet 1995 au 31 mars

d'indemnisation prise en charge par le régime d'assurance chômage pour un chômeur qui perd à nouveau un emploi au titre duquel il a acquis de nouveaux droits, qu'elle suppose uniquement que le candidat

; qu'en condamnant la société Diedis à rembourser à Pôle emploi un mois d'indemnités de chômage perçues par M.

à verser à ces salariés une indemnité correspondant à la période de préavis, calculée sur la base des indemnités de chômage qu'ils avaient perçues jusqu'à leur licenciement, l'arrêt retient que les obligations

ou l'un des conjoints ou concubins, en chômage total depuis au moins 2 mois consécutifs, ne bénéfice pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation de remplacement dans les conditions fixées au titre V

de chômage, en décembre 2005 : 961 € bruts d'indemnités de chômage, - du 1er au 31 mars 2006 : 2 790 € bruts d'indemnités de chômage, 9 827 € déclarés au titre des revenus de 2006, - en 2007 : 440 € déclarés