partie de ces fonds à des fins personnelles ; Attendu que, pour retenir Pascal X... dans les liens de la prévention, les juges énoncent qu'en agissant ainsi, il a détourné cette somme au préjudice

du fond aient pu retenir que la durée de la convention était limitée à la période d'observation, de sorte que la banque aurait pu mettre fin à la convention du fait du jugement arrêtant le plan de cession

[G] un indu d'allocation de logement à caractère social, versé sur la foi de déclarations d'isolement, afférent à la période écoulée entre juin 2009 et janvier 2012 ; que l'allocataire a

pendant lesquelles il sera appelé à travailler ainsi que la répartition des périodes de travail à l'intérieur de ces périodes ; que dans les cas où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la caisse de crédit mutuel Artois-Picardie le 6 février 1989 ;

au 30 juin 1993 comprenant la période du 1er octobre au 30 novembre 1991 non visée par la prévention pour laquelle Bernard Z..., et a fortiori, Marlyse Z... n'avaient pas comparu volontairement, les juges

sans sursis (jugement p. 5, 6) ; que cette sanction était bien proportionnée à la gravité des faits et bien adaptée à la personnalité d'Emmanuel X...

Y... ; qu'un jugement du 12 mars 2008, confirmé par un arrêt du 27 octobre 2009, a ordonné le partage de la succession, statué sur différents points de litige et ordonné une expertise ; qu'un jugement

l'indemnité allouée au salarié par l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 3 juillet 2014 au titre de la perte de rémunération subie entre le 25 septembre 2012 et le 30 juin 2014 devait être assimilée

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la clinique de la Gaillardière Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 26 mai 2017

comprise entre le 1er octobre 1986 et le 21 janvier 1987 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le liquidateur de la société Grosse Montagne fait grief à l'arrêt infirmatif

[E] sur la période de janvier à juillet 2012 s'élevait à 4 984 euros, outre 689 euros de majorations de retard, l'arrêt infirme, dans son dispositif, le jugement en tant qu'il valide ces chefs redressement

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pendant la même période et à l'encontre des mêmes personnes, la cour d'appel a méconnu le principe ne bis in idem garanti par l'article 4 du protocole n

l'ayant condamné personnellement à l'égard du Trésor ; que la cour d'appel, qui a jugé qu'il ne soutenait pas son appel en ce qu'il portait sur la condamnation personnelle prononcée à son égard par le

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 1997), qu'une collision est survenue entre le véhicule de M.

du 4 juin 2007 au 7 janvier 2013 faisait notamment apparaître la prise en charge de 210 jours d'arrêts de travail correspondant à une période totale de sept mois et dix jours ; que la société La Buvette

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié les faits poursuivis de déversement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines

une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes et il incombe à l'employeur, s'il

S... : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 14 novembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE

déroulement du contrat, d'une période de variation indiciaire supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, cette clause, qui organise une indexation