des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; Attendu que pour déclarer la société Caixa geral de depositos recevable à agir contre

Y..., ancien gérant de cette société, à supporter les dettes sociales à hauteur de 500 000 francs, et lui a fait interdiction, pendant 20 ans, de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou

X..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Pâte à savon, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Bourges (Chambre civile), au

X... au paiement des dettes sociales à concurrence de 80 000 euros ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en tant qu'il a retenu des fautes de gestion et d'avoir

Midiplan, et de les avoir condamnés, chacun, à payer à celle-ci le tiers de sa créance, alors, d'une part, que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après

Z..., en même temps qu'il était l'un des animateurs des sociétés foncière de gestion, Finagran, d'étude, de contrôle et d'investissement, et Sogerard (les sociétés du groupe), était le président des sociétés

X..., en qualité de gérant de fait de la société DBA automobiles, à supporter partie des dettes de cette société, alors, selon le moyen : 1 / que le dirigeant de fait est celui qui exerce en toute indépendance

" (MAD) de la société "Résidences de Kerviger", dont le siège est ... pour la sociétéuern-Sinquin "Demeures de la Côte Sud" et pour la société "Résidences de Kerviger" et ... pour la société MAD, 28/

X... au paiement de la totalité des dettes sociales ainsi que le prononcé à son encontre d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

plan et le représentant des créanciers ont demandé que le président du conseil d'administration, les administrateurs et les représentants permanents au conseil d'administration soient condamnés au paiement

en nom collectif ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire ; que si un associé d'une SNC placée

..., il a infirmé le jugement entrepris et rejeté comme irrecevables les demandes de Me X... ès qualités ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 1858 susvisé, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement

(les consorts X...) ont chacun donné mandat à la société Fidinvest de gérer pour leur compte les fonds qu'ils lui remettaient à charge d'en effectuer le placement en valeurs mobilières ; que la société

Le 4 mai 2020, la société Laverie [G] a été mise en liquidation amiable, puis radiée du registre du commerce et des sociétés. 2. Le 15 septembre 2020, reprochant à M.

SCI Bear, dont le siège est ..., 2 / de Mme Véronique F..., épouse D..., demeurant ..., 3 / de Mlle Marion C..., demeurant ..., 4 / de la société DGS, société civile immobilière, dont le siège

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 17 JUIN 1982) QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION ET DE TRAITEMENT DE L'INFORMATIQUE (SETI) AYANT ETE MISE EN

qu'il résulte des dispositions de l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement

d'actif, les dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 624-3 et L. 624-6 du Code de commerce, qui ouvrent aux conditions qu'ils prévoient, une action en paiement

Z... au paiement des dettes sociales, violant ainsi l'article 99 de la loi du 31 juillet 1967 ; Mais attendu qu'ayant retenu que tant par son comportement à l'égard de la société à laquelle il avait

privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors d'autre part, que des fautes de gestion ne peuvent justifier la condamnation d'un dirigeant au paiement