Il ressort des travaux parlementaires afférents à la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, qui a substitué la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental

Si cette loi a effectivement entendu rationaliser, selon les termes mêmes des travaux parlementaires, et redistribuer l'articulation entre le comité central d'entreprise et le comité d'établissement, l'alinéa

Les débats parlementaires qui ont préparé et abouti au vote de cette loi ont souhaité permettre aux catégories professionnelles les moins élevées de disposer d'une épargne salariale plus importante.

l'exploitant ayant provoqué l'ennoyage d'une mine doit répondre des dommages qui en sont la conséquence ; que dans ses conclusions du 7 mai 2013, le Fonds se prévalait d'un rapport d'information parlementaire

juin 1840 par le Tribunal de grande instance de Basse-Terre, concernant les parcelles cadastrées AW 33, AW 8, AW 24 et AW 34 ; Aux motifs que, « Attendu qu'il ressort de la lecture des travaux parlementaires

Le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre de la loi n° 89-549 du 2 août 1989, a précisé qu'il ressortait des débats parlementaires que la personne qui, à la demande d'un salarié peut être présente

économiques des transporteurs auxquels est accordée une garantie de paiement du prix de leurs prestations, dans des conditions concourant ainsi à la sécurité des opérations de transport, les travaux parlementaires

principe de la séparation des pouvoirs, substituer son appréciation à celle du pouvoir législatif sur la prétendue impossibilité d'accomplir les actes de désignation qui relèvent en propre du domaine parlementaire

résulte des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, interprétées à la lueur de la position commune du 9 avril 2008 et des travaux parlementaires

peu à cet égard que la commission de suivi de la loi du 5 janvier 2005 ait préconisé la dénonciation ou la résiliation des accords ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il résulte des travaux parlementaires

Il résulte de la jurisprudence constante, y compris des travaux parlementaires, que la définition de la situation économique de l'entreprise s'apprécie concrètement et peut aller au-delà de l'aspect strictement

données informatiques utiles à la manifestation de la vérité ainsi que des biens dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal, alors qu'il ne ressort nullement des débats parlementaires

modifie les responsabilités et la charge de l'indemnisation en cas d'accident survenant au cours de l'exécution d'une convention de stage et constitue donc une loi de fond ; qu'il résulte des débats parlementaires

A juste titre Mme G... estime que le refus de cette majoration de 10 % ne peut être justifié sur le fondement d'une réponse ministérielle lors de débats parlementaires.

NE SAURAIT PERMETTRE D'ALLEGUER QU'IL A VOULU TRANCHER LA CONTROVERSE DANS UN SENS OU DANS UN AUTRE ; QUE PAR SUITE, EN ENONCANT QUE LES ASSOCIATIONS DE DEPORTES ONT EU SATISFACTION SUR LE PLAN PARLEMENTAIRE

D... est âgée de 56 ans et ne fait pas état de problèmes de santé particuliers ; qu'après avoir été en 1996 et 1997 l'attachée parlementaire de son mari (pièce n° 303), elle l'a ensuite assisté de façon

décision de la chambre préliminaire en date du 28 septembre 2010 venant au soutien de la demande d'arrestation et de remise pour mettre en exergue la gravité des faits reprochés ; que des travaux parlementaires

l'intérieur des salles d'audience figurant en son article 39 et repris à l'article 308 du code de procédure pénale relatif aux débats devant la cour d'assises ; qu'il ressort précisément des travaux parlementaires