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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372380cd5801467740a9fa
15 juin 2000
qualifiées improprement par l'expert de parties privatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en vertu de l'article 121 du nouveau Code
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01445
27 juin 2018
X... et dit à son interlocuteur « il faudra quand même qu'on mette les pieds dans le plat, qu'on en parle avec Jean-Jacques parce que ça fait trois parties qu'il taille et qu'il taille beaucoup...il a
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01265
13 octobre 2021
Elle a également renvoyé l'affaire afin qu'il soit statué au fond. 7. Par arrêt du 18 décembre 2019, la cour d'appel de Montpellier a réformé ce jugement en toutes ses dispositions.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00786
18 décembre 2024
2019, soit plus de deux ans et trois mois après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire intervenu le 7 juin 2017, que les consorts [Y] ont sollicité la réinscription au rôle de l'affaire devant le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200409
21 mars 2013
, par le tribunal de grande instance de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le
6137255ccd5801467741d09a
9 décembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01866
5 septembre 2018
S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS
613725b4cd5801467741fe80
5 août 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2021:C200337
8 avril 2021
Le jugement rendu le 4 avril 2001 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a été rendu entre les mêmes parties : M.
6137261ecd5801467742312b
11 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00975
8 septembre 2021
Henderson dispose qu'une juridiction ne peut pas autoriser des parties à ouvrir une nouvelle affaire sur des questions qui auraient dû être traitées dans une procédure antérieure, sauf circonstances spéciales
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00244
7 mars 2018
, demandé au condamné s'il souhaitait que l'affaire soit renvoyée, aux fins d'obtenir la désignation d'un avocat, a méconnu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Vu l'article
6079a8cc9ba5988459c4efb5
8 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02493
21 novembre 2012
, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00844
6 septembre 2023
l'affaire devant la chambre des prud'hommes de la cour de justice du canton de Genève. 13.
61372537cd5801467741bf0a
21 août 1990
de l'affaire sollicité par le conseil de l'accusée Odile X... ; " aux motifs que Mme Y... est partie civile au procès et non témoin cité par les parties et que dès lors son absence à l'audience ne peut
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03422
6 septembre 2016
M... à Bobigny ; que le ministère public s'étant opposé à la demande de renvoi, la cour, après en avoir délibéré a rejeté la demande ; que ce rejet est motivé par le fait que l'affaire dans laquelle Mme
ECLI:FR:CCASS:2012:C200009
13 janvier 2012
le rétablissement de l'affaire, sans réclamer expressément que la clôture soit ordonnée ni que l'affaire soit renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, la cour
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00369
25 février 2025
Il se déduit de ces textes que la cour d'appel qui constate que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel en partie pour des faits pour lesquels il n'avait pas été mis en examen doit renvoyer
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01322
13 juin 2019
A..., sursis à statuer sur l'action publique, renvoyé avant-dire droit l'affaire au ministère public pour saisine du juge d'instruction aux fins de régularisation de l'ordonnance de renvoi et ordonné le
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