dans les livres et qu'un fournisseur était réglé en espèces et sans factures ; Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui relèvent seulement des omissions en comptabilité et non la passation

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

été éludés au cours de cette année là); "alors que la prescription de l'action publique ôte aux faits poursuivis tout caractère délictueux et que la cour d'appel qui constatait que les faits de passation

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEONARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1992, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures

Annick, épouse Z..., contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1987, qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, les a condamnés

CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1983, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER POUR FRAUDES FISCALES ET PASSATION D'ECRITURES INEXACTES A 12

séquestre incluant un pouvoir d'administration, d'apurement des comptes de la suppléance et de clôture du compte litigieux ; que monsieur Jean-Yves X...ne pouvait qu'être débouté de sa demande en contre passation

[T] [Y], contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 5 décembre 2014, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

Françoise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 novembre 1997, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables inexactes, les a condamnées

Katy, épouse C..., contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er février 1999, qui, sur renvoi après cassation, pour fraudes fiscales et passation d écritures inexactes ou

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1993, qui, pour faux et usage de faux, abus de biens sociaux, fraude fiscale et omission d'écritures

l'obtention de deux remboursements de crédit de TVA au titre des mois de septembre et octobre 2011 par suite du dépôt de deux déclarations minorées au titre des mois considérés, et pour l'omission de passation

ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts ; que l'autorisation de visites

C... et que le prévenu n'explique pas comment la SOFAM aurait été réglée de sa prestation de service autrement que par une écriture en compte courant associé inexistante durant la période considérée ;

remboursé l'avance qu'un an après son versement, en une seule fois, et uniquement en raison des interrogations du président, de la trésorière et du commissaire aux comptes sur l'anomalie affectant la passation

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2008, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

l'autorité judiciaire ne peut autoriser les agents de l'administration des impôts à effectuer des visites dans des lieux privés pour rechercher la preuve d'une soustraction à l'établissement de l'impôt par passation

Renée, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 septembre 1998, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamnée

d'une écriture rectificative en 2004 représentant ainsi des comptes fournisseurs non pris en compte ; qu'il se déduit de ces éléments que les redressements opérés à ce titre proviennent non de la passation

[M] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs d'omission d'écritures dans un document comptable et de fraude fiscale. 4.