Z... dans lesquels sept kilos de cannabis ont été découverts ; que, mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, M.

arrêté d'un commun accord entre les parties, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de

Les deux sociétés, le ministère public et certaines parties civiles ont relevé appel de cette décision.

civile de toutes ses demandes ; "au motif que, d'une part, les dessins et les légendes incriminés n'imputent aucun fait précis à la partie civile ou à ceux qu'elle représente ou défend, qu'en particulier

X..., en tant qu'ami et thérapeute de la famille, a été surpris, la première fois à Paris, des abus sexuels infligés ; que sidéré par la situation, hébergé par cet adulte qui avait les faveurs de sa mère

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que les faits n'ont pas été commis ; que cette présomption de fausseté s'applique lorsqu'une partie seulement des faits dénoncés a été écartée comme n'ayant pas été

sur sa personne à partir de 1986 (audition du 4 novembre 1988 pièce n°4) ; qu'ainsi, ainsi que le soulignait la partie civile, ces faits de viol qui avaient un caractère criminel ne pouvaient être atteints

[P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 4. Les juges du premier degré, d'une part, ont déclaré M.

à aucune exigence de motivation spéciale, ainsi que celle des interceptions opérées pour leur exécution ; Que, d'autre part, les pièces afférentes ont été versées dans l'information, dans laquelle

morales étant citées en qualité de civilement responsables ; que la société RJ Reynolds a été définitivement mise hors de cause par un jugement du 19 octobre 1998 dont la partie civile n'a pas relevé

dépourvus de portée parce que ne rapportant pas que "MM.

W..., pour la période du 1er janvier à juillet 2012, effectué par Mmes M... et X... avant leur départ, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Z... a déposé une requête en nullité fondée pour partie sur l'illégalité de l'interception des correspondances émises à partir d'un boîtier de téléphone, réalisées notamment au moyen d'un dispositif technique

élément de fait n'est de nature à établir la connaissance que pouvait avoir Marc D... du mécanisme frauduleux mis en place" ; que le ministère public, partie poursuivante, n'a pas relevé appel de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... par les mesures de saisie ordonnées, au regard de sa situation personnelle, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Vu l'article 593 du code

; qu'ont été choisis comme arbitres MM.

La société [2], le ministère public et plusieurs parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches 6.

de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le placement en détention provisoire ou la décision rejetant une demande de mise en liberté doit être spécialement motivée et