pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle-Emploi les indemnités de chômage dans la limite de six mois d'indemnités ; Aux motifs que, sur le licenciement, la lettre de licenciement

les fonctions de secrétaire de cette institution ; que si son mandat est venu à son terme le 12 juillet 2008, faute pour l'employeur d'avoir réuni le collège chargé de désigner les représentants du personnel

conforme aux termes de l'arrêt, et de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à l'ancienneté du salarié à concurrence de deux mois, l'arrêt rendu le 7 septembre 2007, entre

de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour

Il n'est pas contesté que Monsieur Z... n'a pu retrouver d'emploi, ce qu'il a confirmé à l'audience, et est indemnisé au titre du chômage.

, tandis qu'elle s'est comportée à l'inverse en le mettant à la porte à mi-décembre 2006, soit quatre mois avant la fin de ses droits à la perception d'indemnités Assedics ; qu'il ajoute qu'il a vécu une

de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; que le salarié doit être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien pour pouvoir y réfléchir et recourir éventuellement

violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que le contrat de collaboration entre avocats se caractérise par la possibilité qu'il offre au collaborateur d'avoir une clientèle personnelle

13 avril 2007 ; qu'invoquant, notamment, la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi à raison de son insuffisance, l'irrégularité de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel

[G] n'a pas perçu d'indemnité de licenciement et n'a pas bénéficié d'un préavis payé ou d'une indemnité compensatrice ; que son licenciement étant jugé sans cause réelle et sérieuse, il a vocation à se

de [X] [Y] au profit de la SARL Auto 19, opération effectuée par un collaborateur ; le 19 avril 2011, un virement de 400 euros du compte personnel de [X] [Y] au profit de M.

X... de bulletins de paye et d'un certificat de travail, et la mention de son nom sur le registre du personnel, a relevé que les pièces produites aux débats ne démontraient nullement que M.

moyen : 1°/ que lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes

Sous réserve de bonne fin d'encaissement de l'indemnité transactionnelle stipulée à l'article 2.1, Monsieur [Z] [I] considère que la présente transaction compense le préjudice qu'il estime avoir subi en

versant au débat le registre du personnel, qu'elle occupait moins de onze salariés ; qu'en lui ordonnant cependant de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme X... dans la limite

de chômages versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois, alors : « 1°/ que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société

économique de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner, en conséquence, à lui payer des dommages-intérêts à ce titre et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités

chômage versées à la salariée dans la limite de un mois et à payer les dépens.

postes disponibles dans le groupe ainsi qu'il apparaît dans la note d'information remise en mai aux représentants du personnel, que dans le procès verbal de la réunion des délégués du personnel

de chômage dans la limite légale de six mois ; AUX MOTIFS QUE « le salarié retient, décompte à l'appui, la présence de 11,16 salariés, à la date de la rupture de son contrat de travail.