qu'il n'était pas apte à exploiter personnellement le domaine agricole, la cour d'appel a rejeté sa demande ; que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me FOUSSARD et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant à bon droit, que le fractionnement prévu par l'article D.171-1 du Code de la sécurité sociale, en cas de pluralité

travaux du centre commercial de Perpignan en invoquant un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

[L] [O] [M] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 février 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 173 F-D Pourvoi n° D 18-18.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

Les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD on formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10456 F Pourvoi n° G 16-23.554

PAR LE CONTRAT DU 5 MARS SUIVANT ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE L'OBJET DE LA VENTE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. François X..., demeurant ... àrenoble (Isère), 28) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: M 21-19.851 Demandeur: la société des Auteurs et compositeurs dramatiques Défendeur: La Maison de poésie Requête n°: 35/

[N] [R] [W] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Montluçon, en date du 1er octobre 2024, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 180 euros d'amende.

CATHALA, président Arrêt n° 256 FS-B sur le moyen unique du pourvoi principal Pourvoi n° Q 20-13.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 845 F-D Pourvoi n° F

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PROPRE A A...

Le pourvoi reproche au jugement d'AVOIR dit n'y avoir lieu à annuler la désignation des membres du CHSCT de l'entrepôt de BOISSERON en date du 5 octobre 2012 ; AUX MOTIFS QUE « la loi n'a posé aucune

[H] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 18 septembre 2024, qui, pour travail dissimulé, tromperie et infractions au code de la consommation, l'a condamné