Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à faire juger que la mise à la retraite d'office constituait une mesure individuelle discriminatoire contraire à l'article L. 1132-1

; qu'en tout état de cause, non seulement la cour ne pourrait pas ordonner d'office la mise en cause de La Mondiale mais elle devrait, au contraire, relever d'office l'irrecevabilité de l'appel provoqué

cinq ans et de trois mois dans les autres cas, sans préjudice de la possibilité pour la juridiction compétente d'ordonner à tout moment, d'office, sur demande du ministère public ou sur demande de l'intéressé

d'appel de BORDEAUX, en date du 29 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de travail dissimulé et publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge

Mais sur le moyen relevé d'office 9. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

administrative, le juge judiciaire ne peut contredire le juge administratif en se fondant sur une atteinte que ce dernier a jugé inexistante ou insuffisante pour entraîner l'illégalité du permis de construire

d'instruction, ni les officiers de police judiciaire n'ont formé le dessein de faire échec aux droits de la défense ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation n'a pas encouru les griefs du moyen

X..., salarié de la société Renault SAS (la société), cette dernière a contesté devant une juridiction de sécurité sociale l'opposabilité de cette décision à son égard ; Attendu que pour rejeter la

X... est devenu cadre en 1990 ; qu'en 1999, il a été muté de La Rochelle à Bordeaux ; que le 27 octobre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de cette mutation, et

de relever d'office, le cas échéant, la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du premier juge pour statuer sur un litige relatif à l'application de l'article L. 442-6 du code de

I..., du fait de son licenciement dépourvu d'une cause réelle et sérieuse, sera réparé en lui allouant la somme de 50.000 € à titre de dommages intérêts ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté

, l'inexistence de la disposition du jugement du 19 octobre 1990, relative à la liquidation des dépens, les juges ont manqué à leur office et l'arrêt a violé les textes susvisés" ; Attendu que, par

effectif au juge et celle d'un appel éventuel à un avocat ; que l'article L 16 B dans sa rédaction actuelle et les dispositions transitoires de la loi précitée ont ajouté un contrôle juridictionnel contradictoire

lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 en a décidé ainsi que la première juge le rappelle dans son ordonnance ; la juge des libertés et de la détention relève que si l'assistance ou la représentation

; qu'estimant que la qualification mentionnée sur son bulletin de paie était celle de responsable de service, la salariée, après avoir donné sa démission par lettre du 11 juillet 2003, a saisi la juridiction

, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2013), que Mme X... a relevé appel de la décision du 17

perte de chance ; que le jugement dont appel sera confirmé en l'intégralité de ses dispositions ; ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES, QUE dans le cadre de l'évolution de carrière

L'employeur ayant refusé de la réintégrer, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et

juridiction du second degré aurait dénaturé le rapport d'expertise ; alors, en quatrième lieu, qu'en reprochant à M.