compter du 1er janvier 2004 à la suite du départ en retraite de son mari ; que celui-ci est décédé le 9 avril 2007 ; que le 31 juillet 2007, Mme Gilberte X... et Mme Sylvie X..., agissant en leur nom propre

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

rémunéré ; qu'ainsi, la seule présence dans les contrats de travail conclus avec des praticiens employés à temps partiel, d'une clause autorisant le cumul de leur emploi au service de la Caisse avec l'exercice

X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

Paul X... s'est pourvu ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 112-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

, mais aussi pour évaluer les possibilités de son reclassement dans un autre emploi ; qu'il résulte de cette différence d'objet que le médecin du travail n'est pas compétent pour se prononcer sur l'inaptitude

Le dossier a été communiqué au procureur général.

est caractérisée dès lors que le salarié n'est pas remplacé dans le même emploi ; qu'elle n'oblige pas l'employeur à reclasser l'intéressé dans l'entreprise à la date de la rupture ; que pour décider

de liquidateurs judiciaires, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

X... ni aucune proposition d'emploi qui lui aurait été faite ; qu'en affirmant, cependant, qu'il n'établissait pas avoir perdu une chance sérieuse de voir la cour d'appel apprécier différemment les faits

Y..., par le Château Prieuré Lichine et par le domaine X... Y...

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups ou violences volontaires, a prononcé

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

, lesquels ne comprennent que ceux du personnel technique et administratif classés en emplois de cadre, agent de maîtrise, employé ou ouvrier ; que l'annexe B2, qui précise que la courbe de carrière assure

Comme le prévoit la procédure en cas d'inaptitude, nous avons demandé au médecin du travail, une possibilité de reclassement au sein de notre société afin de préserver votre emploi.

fondement, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi

cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement qui n'énonçait pas l'incidence sur l'emploi

cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement qui n'énonçait pas l'incidence sur l'emploi

d'amende et à l'interdiction de gérer ou administrer toute entreprise pendant une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure