professionnelles ; que l'article 17 du code électoral, applicable en matière d'élections politiques, relevant du Titre premier du livre 1er, portant sur les « Dispositions communes à l'élection des députés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Eguimendya Communications, dont le siège social est à

Absence de port de charges lourdes ou de manutention lourde pendant deux mois (risque de rechute d'accident du travail), aptitude limitée à deux mois » ; que par un message électronique du même jour adressé

jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 27 juillet 2012), que la Fédération nationale des activités postales et de télécommunication CGT (syndicat FAPT-CGT) a présenté une liste de candidats aux élections

au regard d'un éventuel harcèlement dès lors que la question posée sur ce poste s'inscrivait, ainsi qu'il ressort du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise, dans le cadre plus général de la

électronique pénale, ou CEP, édicté notamment par les articles D. 591 et D. 592 du Code de procédure pénale et la Convention du 5 février 2021 concernant la communication électronique en matière pénale

Le dossier a été communiqué au procureur général.

S'il est vrai que l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ne vise, dans son

Communication conseil culture CFDT, dont le siège est [...] , [...], 2°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont

électronique à compter du I er janvier 2009 ; que toutefois celle-ci est régie par les articles 748-1 et suivant du code de procédure civile qui ont entendu soumettre ce mode de communication à certaines

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[P] [D], domicilié [Adresse 1], contre le jugement rendu le 10 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant

tout port de charges à Monsieur W..., soit proposer un autre poste sans port de charges ; Que la recherche de mesures appropriées pour permettre à Monsieur W... de conserver son emploi et d'exercer une

pour les élections du Comité d'entreprise et des délégués du personnel, ne s'applique pas pour l'élection des membres du CHSCT, car la loi ne pose aucune condition particulière pour s'y porter candidat

Force ouvrière communication FO Télécom, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat Force Ouvrière communication Télécom PCA, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat Force Ouvrière communication

Mohamed U... était dans l'isoloir, puis que Mme D... s'est mise à communiquer en langue des signes lors du passage de M. Christian E... dans l'isoloir.

des barreaux comme éligibles à la communication électronique pénale, ces adresses devant répondre au format spécifique prévu par ladite convention et ses annexes. 17.

à une liberté fondamentale, doit être légitime et proportionnée au but recherché ; que l'atteinte portée à la liberté syndicale dans le but d'une organisation des élections professionnelles préservant

X..., que cette liste n'était donc pas soumise aux exigences posées par l'article L. 2314-24-1, que dès lors l'élection de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.