Andernos en août 1985, cette réalité résultant de plusieurs attestations d'autres personnes, et que la violence invoquée par Christiane Y... qualifiait le caractère général de la scène et les propos échangés

Lucien X... doivent être considérés comme étant susceptibles de présenter un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal, la circonstance aggravante qui en résulte et qui a été visée dans les poursuites

X... avait, malgré les difficultés rencontrées au début de l'année 2009, poursuivi l'activité de la société et, d'autre part, que la poursuite de cette activité avait généré des commissions d'au moins

Aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur

ET ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme

Aux termes du second, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. 8.

[U] ; qu'en effet, I'OSC était rédigée en ces termes aux fins de réquisitions ou d'avis sur l'éventualité d'une mise en examen de M.

sous la prévention d'escroquerie, les premiers juges sont entrés en voie de relaxe au motif que la présentation des factures litigieuses n'avait pas été déterminante de la remise des fonds, après avoir

Y... a admis l'échange traites / chèques avec OFFS ; que dans son courrier du 30 août 2010, M.

des quatre prêts a été prononcée par lettres recommandées datant du 9 juillet 2010 après plusieurs échéances impayées, ce que les requérants ne contestent pas ; que les créances issues de ces contrats

ou reprise ; que constitue une telle entité un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels significatifs permettant l'exercice d'une activité économique autonome qui poursuit

-M..., ès qualités, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Arçelik que sur le pourvoi incident

duquel Pierre X..., propriétaire d'une maison située sur la Commune de Saint-Tropez, ayant fait l'objet, par le passé, de poursuites pour infraction au Code de l'urbanisme, était dénoncé par ses voisins

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de l'article L. 641-11-1, III, 1° du code de commerce, le contrat en cours est résilié de plein droit, après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant

5 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé sur les intérêts civils et s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de restitution d'objets placés sous scellés ; La COUR, statuant après

devant le juge des référés pour faire juger la clause résolutoire non acquise, annuler les procédures diligentées et arrêter un nouvel échéancier des sommes dues à la bailleresse, une ordonnance du 1er

X..., présents à l'audience, et que le président, après avoir entendu en leurs réquisitions le ministère public, les défenseurs des accusés, les accusés qui ont eu la parole en dernier et ayant donné acte

n'avait pas lieu d'être, la cour viole les articles 1134 et 1153 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le non-paiement de l'échéance du prêt au 2 mars 1995 était la conséquence des

de la relation contractuelle après l'échéance de son terme, un contrat à durée indéterminée, les règles propres à la rupture d'un tel contrat s'appliquent de plein droit ; Qu'en statuant comme elle