." ; que, par autorisation du même jour à 15 heures 15, le procureur de la République de Grenoble a autorisé la poursuite de la mesure au visa d'"un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteintes

devant le tribunal correctionnel de ce chef ; que les premiers juges ayant déclaré la prévenue coupable des faits qui lui étaient reprochés, celle-ci, de même que le procureur de la République, ont relevé

(GSPR), désigné par arrêté du 7 avril 2011 comme devant bénéficier de l'anonymat pour des raisons de sécurité, a déposé plainte auprès du procureur de la République, du chef de l'infraction prévue et

, soit déférées devant ce magistrat ; que la personne gardée à vue ne peut, dès lors, être maintenue en détention à l'issue de la garde à vue sans être présentée au procureur de la République ; que la

________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur

à vue, la poursuite de cette mesure au-delà de la 20ème heure accomplie dès lors qu'en dépit de sa demande, elle n'a pu s'entretenir avec un avocat à l'expiration de ce délai et qu'aucun élément de la

de la République ne dispose d'aucune voie de droit pour continuer les poursuites ou rectifier l'erreur de droit désignée ; qu'en effet, la saisine du juge d'instruction ne peut être légalement envisagée

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 224, 225, 226, 328 et 329 du Code rural ; "en ce que la cour d'appel a relaxé M. et Mme X... des fins de la poursuite

motifs que, "par l'ordonnance déférée, disant y avoir lieu à informer, le juge d'instruction a nécessairement admis en même temps la recevabilité des constitutions de partie civile ; que l'appel du procureur

de la République (article 457 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966) ; que, dès lors, en délivrant à la secrétaire de la société SA Carrières Y...une attestation destinée à être produite en conseil de

E... s'était trouvé à l'audience face au procureur de la République ainsi qu'à quatre représentants de la DDT s'associant dans une démarche de parties poursuivantes, d'autre part, un procès-verbal d'infraction

de la République d'Angers, le maire des Ponts-de-Cé écrit : "Je précise que Guilloux ne peut en aucune manière régulariser sa situation, les remblaiements étant interdits dans cette zone submersible,

de la République demandant au magistrat instructeur de procéder à l'audition de la partie civile aux fins de préciser les termes de la plainte avec constitution de partie civile est un acte de poursuite

de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite

[V] [J] a été poursuivi en comparution immédiate des chefs susmentionnés. 3.

principe de spécialité, lié à la fois à la compétence des juridictions et aux règles de droit international, est une cause de nullité d'ordre public dont la violation, qui affecte nécessairement la poursuite

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2020) et les productions, le 21 février 2019, un procureur de la République a engagé des poursuites disciplinaires à l'encontre de M.

de la République aurait pu ouvrir une information contre le demandeur dès lors que cette façon de procéder, accomplie sans artifice ni stratagème, n'aurait pas eu pour résultat de compromettre les droits

l'article 2,5° de la loi du 3 août 1995, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a estimé que le mandement de citation établi le 18 octobre 1995 par le procureur

contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, vol, escroquerie, faux, banqueroute et complicité, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; 3)- LE PROCUREUR