sur folle enchère et le nouvel enchérisseur, la société Mendy, n'ayant à son tour pas acquitté le prix, a été vendu à un prix moindre lors d'une troisième adjudication ; que le liquidateur a assigné les

André X..., président du conseil d'administration de la société Somogal, les actions dont ils étaient titulaires au sein du capital de cette société pour le prix de 100 francs par action ; que quelques

plus tard le jour de l'acte authentique, le propriétaire pouvant se prévaloir de son non-paiement soit pour poursuivre la réalisation soit pour se considérer comme libre de tous engagements ; que le prix

et en paiement des pénalités de retard et des travaux de parachèvement ; que, dans une instance distincte, la SCI a assigné les copropriétaires en paiement du solde du prix et M.

L'avenant tarifaire à effet du 1er mars 2011 prévoit un prix de journée de 218,81 euros en SSR gériatrie, ce qui, il faut en convenir, laisse peu de disponibilités pour un transport qui devrait être pris

L'avenant tarifaire à effet du 1er mars 2012 prévoit un prix de journée de 218,81 euros en SSR gériatrie, ce qui, il faut en convenir, laisse peu de disponibilités de transport qui devrait être pris en

semblait surévalué ; que, par lettre du 27 mai 2010, la SAFER a autorisé la vente au prix de 160 000 euros ; que M. et Mme [W] se sont désistés en raison du dépassement du délai de réitération ; que,

les sommes dont elle avait dû faire l'avance au titre des contrats en cours, entre le 30 septembre 1992, date de l'arrêté comptable ayant fondé la détermination du prix, et le 1er novembre 1992, date

folle enchère et le nouvel enchérisseur, la société Mendy, n'ayant à son tour pas acquitté le prix, a été vendu à un prix moindre lors d'une troisième adjudication ; que le liquidateur a assigné les associés

qu'en l'état de l'inégalité du prix et des conditions de la vente consentie, d'une part, à M.

Paul Z..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), pris en leur qualité d'héritiers de André Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

construire une surface de 6 500 mètres carrés de plancher hors oeuvre ; que les parties sont convenues, si le permis de construire autorisait une surface de construction supérieure, d'un supplément de prix

que la société Nord Est Cinéma a arrêté tout versement à cette date; que la propriétaire lui a signifié le 11 juin 1985 un commandement de payer, d'une part, le loyer révisé, d'autre part, le prix

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Unitec International de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique pris

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2004), qu'après la cession, en 1998, à un certain prix

[G] a assigné l'EARL en paiement du solde du prix.

L'acte stipulait un prix d'achat de 43 000 000 euros, une durée expirant le 20 juin 2017 et précisait qu'au-delà de cette date, les actionnaires de la mandante disposeraient d'un droit prioritaire d'achat

demande de révision judiciaire du prix proposé, peut ensuite, à tout moment au cours de la procédure, retirer le bien de la vente sans être tenu d'attendre la fixation du prix par le juge pour renoncer

attaqué, que, courant février 2008, M. et Mme X... ont commandé à la Société professionnelle de maintenance Top Marine (le vendeur), un voilier construit par la société SPBI (le constructeur), pour le prix

. ; que les preneurs ont assigné le bailleur en "nullité du prix du fermage et fixation du prix" conformément à l'arrêté préfectoral ; que M.