n'a pu assister à l'interrogatoire " ; Attendu qu'il appert des mentions portées au procès-verbal en date du 15 novembre 1985 par lequel le juge d'instruction a notifié à l'inculpé X..., en présence

droits de la défense : " en ce que Me Rodes, avocat à la cour de Basse-Terre, n'a été avisé de ce que la chambre d'accusation de Paris se prononcerait le mardi 25 août 1987 sur l'appel formé par l'inculpé

des droits de la défense ; " en ce que Me Rodes, avocat à la cour de Basse-Terre, n'a été avisé de ce que la chambre d'accusation de Paris se prononcerait le mardi 25 août 1987 sur l'appel formé par l'inculpé

Farid, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5ème chambre, en date du 24 septembre 1997, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 francs d'amende

Z... devant le juge d'instruction, de l'interrogatoire de l'inculpé, des auditions du directeur de la SO.DI.VI et de M.

tromper Stéphane X... sur ses intentions ; qu'il est vrai également que la méthode de défense passive qu'elle lui a opposée n'était pas nécessairement la plus efficace ; que, cependant, lors de son audition

A... en présence de celui-ci ; que les policiers ont, dès le lendemain, présenté à divers témoins neuf personnes interpellées dans cette même affaire aux fins de reconnaissance ; qu'enfin, ils se sont

MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 11 JUILLET 1979, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE EUX ET D'AUTRES DU CHEF D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION

Elle est aussi décomptée prorata temporis en fonction de la présence à l'effectif durant l'année de référé.

Elle est aussi décomptée prorata temporis en fonction de la présence à l'effectif durant l'année de référé.

Hilaire X... ou que la garde à vue a été accompagnée de sévices alors qu'il est constant que le médecin requis par l'officier de police judiciaire n'a relevé la présence d'aucune blessure et que l'état

des articles L. 432-5 et L. 432-8 du Code de l'environnement, 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus

avaient été présentés aux témoins qui les avaient reconnus de manière plus ou moins formelle, que ces témoins avaient été entendus et que leurs déclarations avaient été portées à la connaissance des inculpés

; Qu'ils ajoutent que les auditions en qualité de témoins du caporal A... et du sergent-chef X... n'ont pu vicier la procédure dès lors qu'aucune inculpation n'a été prononcée contre ces militaires

indices graves et concordants de culpabilité, même si l'inculpation ne lui a pas encore été notifiée par le juge d'instruction ; que de tels indices existaient contre Joseph Z... après les révélations

, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que les arrêts nos 603 et 620 du 7 octobre 1993 attaqués ont refusé d'annuler les procès-verbaux d'audition

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

[F] [D], 2°/ à Mme [Y] [H], défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° Z 15-26.279 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

dans l'impossibilité de poursuivre son information ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans l'information suivie contre lui pour menaces, faux, usage de faux et recel, Renaud X... a présenté

de laquelle l'arrêt a été prononcé ; " alors que le ministère public fait partie essentielle et intégrante des juridictions répressives qui ne peuvent procéder au jugement des affaires qu'en sa présence