que cette dernière a procédé à la vente des lots, notamment de ceux loués à Mme X... en vertu d'un bail d'habitation en date du 1er août 1975, que Mme X..., invoquant la violation de son droit de préemption

Jean Bertrand, avait trouvé acquéreur au prix de 10 300 000 francs pour un immeuble lui appartenant, sis à Clichy ; que la commune de Clichy a décidé d'exercer son droit de préemption pour le prix de

Par lettre du 16 juin 2016, le preneur a exercé son droit de préemption sous réserve de la fixation judiciaire du prix. 5.

X... à la suite de l'exercice par la commune d'Aubervilliers de son droit de préemption au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en

N... au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine (la SERM), d'une parcelle lui appartenant, située dans un périmètre soumis au droit de préemption urbain

réemploi; Attendu que l'arrêt attaqué ( Paris, 10 février 1995), qui fixe le montant des indemnités dues à la société Kold star à la suite de l'exercice, sur un immeuble lui appartenant, du droit de préemption

d'administration de cette société, ont adhéré aux statuts et au règlement intérieur de la société coopérative Système U Centrale régionale Est (la société Système U) et consenti à celle-ci un droit de préemption

garde juridique du véhicule a été confiée le 31 août 2016 et qui l'a restitué le 2 septembre 2016, en le déclarant, pécuniairement responsable du paiement de l'amende, le tribunal a instauré une présomption

litigieuses, alors, selon les pourvois, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mis en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions

décision de la caisse primaire refusant la prise en charge du décès au titre du Livre IV du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.442-4 du même code, la présomption

bonne foi, n'assume, relativement aux conditions dans lesquelles il sort le disque qu'il produit, qu'une obligation de moyen ; que la cour d'appel lui reproche de n'avoir pas accompagné d'une "promotion

[Z] alors, selon le moyen, que l'article 751 du code général des impôts crée une présomption de propriété selon laquelle est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble

[W] alors, selon le moyen, que l'article 751 du code général des impôts crée une présomption de propriété selon laquelle est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble

[Z] alors, selon le moyen, que l'article 751 du code général des impôts crée une présomption de propriété selon laquelle est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble

[X] alors, selon le moyen, que l'article 751 du code général des impôts crée une présomption de propriété selon laquelle est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble

poursuivi l'instance en indemnisation ; Sur le second moyen : Attendu que la victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de la diminution des possibilités de promotion

Versailles, 20 janvier 1998) a accueilli le recours de l'intéressée ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que seuls bénéficient de la présomption

articles 122-7, 222-12, 222-13, 322-1 du code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la présomption