moyen, pris en sa première branche, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, après délibération de la chambre commerciale : Attendu

contre l'arrêt du 2 septembre 2004, en ce que les pièces invoquées par elle comme décisives avaient été retenues par des parties autres que celles figurant à l'instance ayant donné lieu à cette décision

sur le montant du cautionnement, a invité les parties à fournir tous éléments permettant l'évaluation des onze propriétés situées à l'aplomb du nouveau panneau d'exploitation et des soixante propriétés

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame U... R... tendant d'une part, à être déclarée co-auteur avec Monsieur P...

n'était pas caractérisé, a retenu que les paiements effectués avant la signature de l'acte de vente n'emportaient pas transfert de propriété, en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une

du sol et des parties communes générales, et le lot n° 27, dans le bâtiment A, au deuxième sous-sol une cave portant le numéro 27 du plan, avec 2/10000e de la propriété du sol et des parties communes

les règles de droit international privé admises dans le pays où la décision est exécutée sauf renonciation certaine de l'intéressé ; b) les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées

T... éligible à la protection au titre des droits d'auteur, d'avoir en conséquence dit la mise en scène réalisée à partir de 2009 par M. O... G... et Mme C...

régime de la communauté conventionnelle réduite aux acquêts ; que, par acte notarié du 17 juin 1991, Robert X... a consenti à son épouse une donation portant sur la toute propriété des biens et droits

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2010), que La Fondation Le Corbusier se déclarant investie des droits d'auteur

F... du 17 août 2004 mentionnant les droits qu'elle revendique ; qu'en l'état actuel de la procédure, Mme I... invoque un droit de propriété sur les biens litigieux « tant par l'acte de vente de 1857 que

n° 16 4 317 719 présentée par la société Paris Première et portant sur le signe complexe LE Z#PPING DE LA TÉLÉ ; AUX MOTIFS QUE « Sur la notoriété du signe antérieur : que la Société d'Edition de Canal

qui lui étaient applicables, la cour d'appel a, par fausse application du premier et refus d'application du second, violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche

C... comme seul propriétaire, lequel a ensuite obtenu deux permis de construire en son nom, le premier portant sur un droit de surélévation et le second sur l'édification de cinq classes élémentaires,

européen et du Conseil du 21 avril 2004 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une décision passée en force de chose jugée du tribunal de première instance de Constance du 25 octobre 2007 avait annulé le

Jean-Clément X... ont signé le 15 janvier 1975 un contrat alors qualifié de location gérance portant sur le fonds de commerce Hôtel Stella situé... à Paris 6ème ; que l'action de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2020), la société ISS propreté (l'employeur) a déclaré avec des réserves, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne (la caisse), l'accident dont

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2012), que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu