audiométrique n'avait été effectué au moment de la cessation de l'activité bruyante, la cour d'apel a violé les textes précités ; alors, enfin, qu'aucun texte ne précise à quelle date doit être effectuée la première

qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité » ; que selon l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, « (...) toute modification dans l'état de la victime, dont la première

qu'il n'était pas constaté une rechute due aux blessures résultant de l'accident du 16 novembre 1983 et que la nouvelle interruption se plaçait sous le régime de la maladie, a statué par voie de simple

de la cour d'appel que le salarié n'avait fait connaître à l'employeur la prolongation de son arrêt de travail pour maladie professionnelle qu'après la rupture de son contrat de travail et en réponse

société, il ajoutait qu'il convenait "d'apporter de nombreux capitaux et alléger la structure pour retrouver une rentabilité à un niveau de vente prévisible" ; qu'en se bornant à faire état des seules premières

par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUBE, en date du 26 janvier 1994 qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 1O ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

1998 qui a permis la réouverture, même en cas de faute inexcusable, des droits à indemnisation des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'exposition aux poussières d'amiante dont la première

été reconnue mais au contraire la première constatation de son état réel de santé dont le lien causal avec l'accident du travail n'a été affirmé que par décision judiciaire ; qu'en affirmant dès lors

Le délai de prise en charge, soit le temps écoulé entre la cessation du travail qui exposait au bruit, et la première constatation médicale, est d'1 an, selon le tableau n° 42, et il n'est pas justifié

déminéralisation ayant entraîné le 11 février 1999 une fracture du condyle ; qu'en vertu des articles L 443-1 et L 443-2 du code de la sécurité sociale «toute modification dans l'état de la victime dont la première

droits de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou de ses ayants droit, aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à compter, soit de l'accident ou de la première

contrat d'entreprise qui se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement de la marchandise, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application

« PSH droite : lésion fissuraire des tendons supra et infra épineux» étant précisé que le document ayant permis de fixer la date de première constatation médicale est un arthroscanner ; Que la caisse primaire

n'était pas rapportée par l'employeur de l'existence de séquelles de l'accident du 18 mai 1989, préalable au décollement de la rétine qui n'était apparu que le 29 janvier 1990, de sorte que cette première

vigueur de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale fixait le point de départ de la prescription biennale de l'article L. 431-2 du même code à la date de première

sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité » ; que selon l'article L 443-1 du code de la sécurité sociale, « toute modification dans l'état de la victime, dont la première

susceptibles de provoquer ces maladies, d'autre part, que le délai de prise en charge de six mois, sous réserve d'une durée d'exposition de plus de cinq ans, n'a pas été respecté, le certificat médical de première

procédure pénale, la commission d'instruction a retenu qu'un acte de vente notarié, dont il ressort que ladite SCI a acquis le 22 avril 2009, un appartement à usage d'habitation, situé au premier

Selon l'article L. 461 -2 du même code la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle ne peut intervenir que si la première constatation médicale après la cessation de

X... avait cessé d'être exposé au risque le 20 octobre 1983, et, d'autre part, que la maladie invoquée avait été médicalement constatée pour la première fois au mois de décembre 1983 dans un certificat