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1 768 résultats pour « prestation compensatoire sous forme de rente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d5cd5801467740ec29

Cassation

10 janvier 2002

10 janvier 2002

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

Source officielle
CC

civ1

ébouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêtsc/Monsieur Y

ECLI:FR:CCASS:2014:C100695

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

Y... à Mme X... ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de prestation compensatoire : que M.

Source officielle
CC

civ2

6137231acd5801467740578a

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé à un certain montant la rente mensuelle due à titre de prestation compensatoire pendant 5 ans

Source officielle
CC

civ2

613722b7cd580146774008c4

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

a décidé, le 22 mai 1992, que les sommes versées par le mari à titre de prestation compensatoire depuis le jugement de divorce étaient suffisantes pour remplir la femme de son droit à prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ2

61372667cd58014677425499

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère mensuelle de 7 000 francs indexée, alors, selon le moyen, d'une part, que la disparité dans les conditions de vie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100894

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

compensatoire sera versée à Mme X... sous la forme d'une rente viagère, l'arrêt se borne à retenir que les revenus de M.

Source officielle
CC

civ1

60794b649ba5988459c42e0d

Cassation

31 janvier 1984

31 janvier 1984

UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE LEUR DERNIER ENFANT QUI ETAIT ENCORE MINEUR, ET UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME D'UNE RENTE MENSUELLE ; QUE M AB.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme P

61372174cd580146773f3e65

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

P. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors que, d'une part, en se bornant à examiner la situation des époux, notamment celle de la femme, au moment du divorce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101384

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; AUX MOTIFS QUE la prestation prévue à l'article 270 du code civil, destinée à compenser la disparité que la rupture

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101146

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; Attendu que, pour confirmer cette condamnation, l'arrêt retient que si le principe d'une prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100993

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Y...et condamné ce dernier à payer à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère de 1 700 euros ; que le premier arrêt a statué sur la requête présentée par M.

Source officielle
CC

civ2

613722bbcd58014677400bf9

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son conjoint une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110113

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de ces dispositions que les prestations compensatoires sous forme de rente viagère fixées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 pouvaient être révisées, suspendues ou supprimées à la demande

Source officielle
CC

civ2

613722b4cd5801467740056c

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

-Y... aux torts exclusifs du mari, a fixé la prestation compensatoire due à la femme, a dit que l'autorité parentale serait exercée par la mère et a fixé le droit de visite et d'hébergement du père ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100881

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère de 360 euros ; que, le 26 avril 2010, M.

Source officielle
CC

civ2

613721e6cd580146773f890e

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

M. ne contestait pas, ainsi que le soutenait son mari, qu'à l'époque du voyage des époux en Egypte, celle-ci n'ignorait pas l'existence de la relation extraconjugale qu'avait eue son mari avec une femme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100025

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

compensatoire sous forme de rente viagère ; que la Cour d'appel a condamné Monsieur Y... à payer à Madame X... la somme de 28. 800 ¿ à titre de prestation compensatoire payable à compter de son arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100270

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

Y... à verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle de 140 euros à Mme Z... ; que celle-ci a fait appel pour obtenir une rente de 300 euros ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100697

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

compensatoire sous forme de rente viagère.

Source officielle
CC

civ2

61372362cd58014677409102

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 janvier 1998), prononçant le divorce des époux X... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme

Source officielle

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