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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d5cd5801467740ec29
10 janvier 2002
ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code
civ1
ébouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêtsc/Monsieur Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C100695
12 juin 2014
Y... à Mme X... ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de prestation compensatoire : que M.
6137231acd5801467740578a
17 décembre 1998
le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé à un certain montant la rente mensuelle due à titre de prestation compensatoire pendant 5 ans
613722b7cd580146774008c4
12 juin 1996
a décidé, le 22 mai 1992, que les sommes versées par le mari à titre de prestation compensatoire depuis le jugement de divorce étaient suffisantes pour remplir la femme de son droit à prestation compensatoire
61372667cd58014677425499
18 décembre 1996
X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère mensuelle de 7 000 francs indexée, alors, selon le moyen, d'une part, que la disparité dans les conditions de vie
ECLI:FR:CCASS:2017:C100894
12 juillet 2017
compensatoire sera versée à Mme X... sous la forme d'une rente viagère, l'arrêt se borne à retenir que les revenus de M.
60794b649ba5988459c42e0d
31 janvier 1984
UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE LEUR DERNIER ENFANT QUI ETAIT ENCORE MINEUR, ET UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME D'UNE RENTE MENSUELLE ; QUE M AB.
Donne défautc/Mme P
61372174cd580146773f3e65
10 mai 1991
P. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors que, d'une part, en se bornant à examiner la situation des époux, notamment celle de la femme, au moment du divorce
ECLI:FR:CCASS:2015:C101384
2 décembre 2015
Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; AUX MOTIFS QUE la prestation prévue à l'article 270 du code civil, destinée à compenser la disparité que la rupture
ECLI:FR:CCASS:2013:C101146
23 octobre 2013
Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; Attendu que, pour confirmer cette condamnation, l'arrêt retient que si le principe d'une prestation compensatoire
ECLI:FR:CCASS:2015:C100993
23 septembre 2015
Y...et condamné ce dernier à payer à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère de 1 700 euros ; que le premier arrêt a statué sur la requête présentée par M.
613722bbcd58014677400bf9
10 juillet 1996
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son conjoint une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée
ECLI:FR:CCASS:2019:C110113
13 février 2019
de ces dispositions que les prestations compensatoires sous forme de rente viagère fixées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 pouvaient être révisées, suspendues ou supprimées à la demande
613722b4cd5801467740056c
-Y... aux torts exclusifs du mari, a fixé la prestation compensatoire due à la femme, a dit que l'autorité parentale serait exercée par la mère et a fixé le droit de visite et d'hébergement du père ;
ECLI:FR:CCASS:2013:C100881
11 septembre 2013
compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère de 360 euros ; que, le 26 avril 2010, M.
613721e6cd580146773f890e
27 octobre 1993
M. ne contestait pas, ainsi que le soutenait son mari, qu'à l'époque du voyage des époux en Egypte, celle-ci n'ignorait pas l'existence de la relation extraconjugale qu'avait eue son mari avec une femme
ECLI:FR:CCASS:2015:C100025
14 janvier 2015
compensatoire sous forme de rente viagère ; que la Cour d'appel a condamné Monsieur Y... à payer à Madame X... la somme de 28. 800 ¿ à titre de prestation compensatoire payable à compter de son arrêt
ECLI:FR:CCASS:2009:C100270
11 mars 2009
Y... à verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle de 140 euros à Mme Z... ; que celle-ci a fait appel pour obtenir une rente de 300 euros ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100697
26 juin 2013
compensatoire sous forme de rente viagère.
61372362cd58014677409102
25 novembre 1999
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 janvier 1998), prononçant le divorce des époux X... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme
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