X... avait livré 45 hl volume au titre des prestations d'alcool viniques ; qu'il en ressortait donc un excédent de 168 hl 22 l volume qui n'avait pas été envoyé à la distillation obligatoire mais utilisé

d'honoraires, alors que la réalité des prestations fournies n'a été que partiellement établie ; Attendu que l'examen des flux financiers entre la SEPH et le bureau d'études PSC a révélé qu'une partie

G... demeure à Saint-Priest (69), que les locaux de la SCI Jean était situés à Vénissieux (69) et que les appelants ne produisent pas de décompte et justificatifs de frais réellement engagés à ce titre

du prêteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de services ; si l'exécution de la prestation est échelonnée dans le temps, l'obligation de remboursement

La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. 3. Le salarié a été licencié par l'employeur pour motif économique le 12 avril 2012. 4.

de la prestation financée, il était précisé au titre d'un « Forfait montage dossier administratif » la mention « offert » ; qu'il convient de constater que la société BCER a fait remplir par Mme E...

FAISANT VALOIR QU'HABITUELLEMENT LES PRESTATIONS ETAIENT ASSUREES CONFORMEMENT A LA PUBLICITE, QUE L'ACCIDENT DE X...

vendu, ou faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés, sont de nature à exonérer l'emprunteur de son obligation de restituer le capital prêté au prêteur, en application des dispositions des articles

par la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies en qualité de chauffeur ambulancier le 22 novembre 2010 ; que le même jour, cette société a signé une convention de mise à disposition à titre

à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que cette présomption de non-salariat, d'application générale à tous

, dans laquelle la Simar dispose d'une participation majoritaire, ont été régies par un contrat de prestation de service du 26 juin 1991 venant à échéance le 30 juillet 1994, date à laquelle a du être

Y..., gestionnaire de fortune, avait participé à cette opération comme prête-nom ; qu'il a été considéré que les sommes figurant sur les comptes titres saisis pouvaient correspondre au produit des infractions

Roger, - LA SOCIETE JET AIR SERVICE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné

Jacques Y... est le président, et que le passif est essentiellement constitué par la créance de la sci Omna et par celles des sociétés Y... offset presse et prestations service imprimerie édition au titre

.. a soutenu que s'il n'avait produit aucun document écrit à EFH concernant le résultat des recherches entreprises pour le compte de celle-ci, il était en contacts téléphoniques réguliers avec les services

que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pluri Publi exerce, depuis une vingtaine d'années, sous l'enseigne et la marque Hestia, une activité de prestataire de services

que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pluri publi exerce, depuis une vingtaine d'années, sous l'enseigne et la marque Hestia, une activité de prestataire de services

que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pluri publi exerce, depuis une vingtaine d'années, sous l'enseigne et la marque Hestia, une activité de prestataire de services

de la clause pénale, AUX MOTIFS PROPRES QUE le 26 décembre 2006, la société SOCRAM avait consenti aux époux X... un crédit de 25.000 euros « accessoire à une vente ou à une prestation de services »,

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION LA SOCIETE COPEX AVAIT MIS UNE PRESSE PLIEUSE ELECTRIQUE ET LE CONDUCTEUR HABITUEL DE CELLE-CI, LE VESSIER, A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE