participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société

la contribution patronale au financement du régime de retraite supplémentaire des cadres, l'arrêt retient que l'accord collectif du 24 mars 2006 instituant un régime de retraite supplémentaire à prestations

ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à compter, soit de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, soit de la cessation du paiement de

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de refuser de déclarer qu'une inégalité de traitement avait été commise à leur détriment alors, selon le moyen, que la seule différence de catégorie professionnelle

professionnelle avant son admission à la retraite ; qu'en toute hypothèse, à supposer qu'elle puisse retrouver une telle activité, il est difficilement envisageable, compte tenu de sa faible qualification

indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation

du mariage crée dans les conditions de vie respectives; que cette prestation qui a un caractère forfaitaire, est liée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressourcés de l'autre, en

professionnelle, c'est-à-dire d'une activité dont le but déterminant est de permettre à celui qui l'exerce de percevoir une rémunération ; qu'il ne saurait exister de contrat de travail sans que soit

Il est fait grief à l'arrêt, partiellement infirmatif, attaqué d'AVOIR limité le montant de la prestation compensatoire que monsieur Y... a été condamné à verser à madame X... à la somme de 1.700 euros

à l'activité professionnelle apparue soudainement ; qu'en l'espèce, M.

Y... dont l'activité a été reprise par la société Simoes-Barros créée le 17 janvier 1990 ; qu'il a été victime le 26 novembre 1987 puis le 15 janvier 1990 d'une rechute d'accident du travail survenu

et des travaux auxquels était affecté son salarié ; que le fait que l'employeur ait pris des mesures tendant à éviter un risque particulier inhérent à son activité ou à celle de son salarié ne permet

recouvrer ses créances tirées du bail conclu avec la débitrice, ce qui est le sort commun, la SCI Etoiles de nuit comprise, de tous les créanciers exposés au même risque d'impayé à la suite de la cessation

l'absence de précisions de nature à établir que le passif exigible excédait l'actif disponible, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'état de cessation des paiements de M.

C... ; qu'en synthèse elle précisait : - que la SAS 3A France était liée à l'armateur « China Shipping Container Lines » par trois contrats d'agences distincts, l'un deux concernant les escales en France

[M] et la société Foraid pour la période d'octobre 2003 à mars 2006, la cour d'appel appelée à se prononcer sur la demande de requalification de l'activité professionnelle de M.

les produits en acier inoxydable, a été inscrite pour le site d'[...] sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ouvrant droit à l'allocation de cessation

de la commercialisation des produits en France par le biais de la plateforme et en paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice causé.

X... n'était plus en incapacité totale de travail à compter de cette date car selon les deux médecins, il pouvait exercer une activité professionnelle quand bien même il ne pouvait exercer sa profession

d'activité, aucune décision n'ayant été prise, sans davantage manifester encore à cette date une volonté non équivoque d'user de son droit de repentir, - Le 26 août 2013, Maître C...