La Cour ne saurait se fonder sur un document à l'origine et à l'effectivité incertaine " ; " et aux motifs adoptés des premiers juges que, pour s'exonérer de leur responsabilité pénale, Hasni X...et

l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

avril 2003, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 98-30. 356 et W 98-30. 357 qui attaquent la même ordonnance et font état d'un

X... et de la société Beldima, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acquéreur d'un fonds de commerce, déjà mis par le précédent propriétaire en location-gérance, est soumis aux conditions prévues

dans les parties communes, les juges du fond ont violé l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, ensemble l'article

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 8 janvier 1998, qui, pour tromperie et apposition d'une fausse appellation d'origine, l'a condamné à 250 000 francs d'amende

que les autres pièces avaient été régulièrement communiquées à l'occasion de procédures antérieures ; que la partie civile se fonde dans son mémoire sur des hypothèses qu'elle construit sur un raisonnement

l'origine des fonds qu'il transportait, M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi principal Énoncé du moyen 8.

de son organisation, cette organisation était à la charge de son prestataire de service la société Salto ; que si la loi n'interdit pas le recours à un prestataire de services, elle ne dit pas non plus

Y... en qualité de représentant de la section syndicale, sans aucunement analyser les éléments sur lesquels il s'était fondé pour affirmer que la preuve de l'existence d'une section syndicale était rapportée

établissant que la salariée et son époux avaient, ensemble, mis en place une méthode leur permettant de se faire attribuer les patients qui seraient à l'origine de la rémunération la plus intéressante

notamment sur l'origine nationale ou sociale ou sur l'appartenance à une minorité nationale ou toute autre situation ; que les juges du fond pour apprécier le caractère disproportionné de l'interdiction

sur un prétendu manquement de l'employeur à l'origine de l'accident ayant entraîné l'inaptitude ne pouvait être formulée sur le fondement des dispositions du code du travail devant

à l'article 238 du décret du 31 juillet 1992 ne vise que la déclaration initiale du tiers saisi faite à l'huissier de justice, laquelle doit comporter les renseignements prévus à l'article 44 de la loi

Bien fondé du moyen Vu les articles L. 142-1, L. 143-1, 4°, L. 143-4 et D. 242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 6.

André Y..., ..., Le Blanc Mesnil, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ce dernier ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi

et en a fourni un justificatif, conteste la preuve de l'envoi de l'avis de contravention initiale ; que si la cour avait un doute quant à la date exacte d'émission ou de réception, il lui appartenait

date du 24 janvier 2000, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve