de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de conventions collectives nationales ou d'accords collectifs nationaux sont soumis à la procédure d'agrément ministériel

l'année 2018, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'accord collectif et de la convention collective, alors « que, lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais

et le jugement entrepris confirmé de ce chef » ; ALORS QUE la Cour d'appel qui, tout en constatant que les bulletins de salaire établis ne mentionnaient ni les droits à congés, ni les congés pris et

le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail : Attendu que, aux termes de ce texte, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés

X... avait été surpris dans les couloirs de l'hôpital tenant dans ses bras une jeune mineure hospitalisée, ce qui constituait un manquement grave à l'obligation de tenue et de réserve que lui imposait

des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

à condition « que les conditions particulières de travail, les accords collectifs ou les usages l'imposent à l'employeur » ; que la convention collective nationale des casinos, assimilée sur ce point

à prétendre, au profit des créanciers dont il défend les intérêts collectifs et au détriment des créanciers personnels de M.

un motif de licenciement matériellement vérifiable pouvant être précisé et discuté devant les juges du fond, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable

Une prime de vacances est versée à chaque salarié du réseau au mois de mai » ; que du fait de son caractère forfaitaire, cette prime doit aussi être versée intégralement à chaque salarié, indépendamment

Une prime de vacances est versée à chaque salarié du réseau au mois de mai » ; que du fait de son caractère forfaitaire, cette prime doit aussi être versée intégralement à chaque salarié, indépendamment

Le salarié a refusé de se déplacer tout en continuant à travailler de façon sédentaire à[Localité 7]. À cet égard, M.

La partie du salaire dite " salaire mensuel conventionnel " fera l'objet des augmentations générales décidées pour l'ensemble du groupe, sous réserve de l'application des clauses de la convention collective

versées aux salariés, qui constituent la contrepartie du travail fourni, doivent être prises en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires, et qu'en l'espèce, les primes du dimanche et des

(arrêt, p. 7) ; qu'elle a encore relevé que M.

sa décision de toute base légale au regard des articles 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la démission avait été donnée sans réserve, et

de la rémunération entraîneront aucune retenue sur la prime semestrielle"; qu'il en résultait que le montant de cette prime n'était pas affecté par la prise du congé annuel du salarié, même pris en juin

société HC Management exposait devant les juges du fond qu'elle avait été créée en 2005 et n'avait jamais eu besoin de conclure d'accord collectif d'entreprise sur le temps de travail ; que, de son côté

X... n'avait pas été fixée, en incluant les différentes primes prévues par la convention collective, de sorte que l'intéressé ne pouvait exiger que ces primes continuent à lui être versées en application

sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ainsi que sur le moyen unique du pourvoi incident, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris