m , est destinée à financer l'aide spéciale compensatrice, remplacée par l'indemnité de départ par une loi du 30 décembre 1981 ; que, faisant valoir qu'une telle indemnité, qui favorise certaines entreprises

devant son employeur et en présence du témoin, confirmé avoir proféré lesdites injures et menaces dans des termes qu'il a répétés ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé

parts sociales ; que la société Forbeton a assigné, pour concurrence déloyale, les sociétés Travodiam France et Francediam, ainsi que leurs dirigeants sociaux et associés ; Sur le premier moyen pris

en compte par les managers grâce à un suivi de l'activité journalière et des événements liés à l'exploitation et d'aménager et de modifier les plannings des pilotes en fonction d'éléments liés à des événements

Ensuite, il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. 8.

F..., domicilié [...] , 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA Lille, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

de 3 000 francs en tablant sur une augmentation supposée du chiffre d'affaires de 10,60 %, la capacité annuelle d'autofinancement de l'entreprise n'aurait été que de 133 600 francs, alors que le contrat

liée à leur activité personnelle pendant les mois travaillés, sans que soit prise en compte la période de congés payés, cette prime devait être incluse dans l'assiette de calcul des congés payés ; que

outre une série de contraintes liées aux conditions de travail (manutention, charge mentale etc ) et des risques d'accidents prépondérants tel un risque électrique lié à un tableau électrique pas aux

La participation qui a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise est calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise.

syndical, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris

de l'entreprise. 2.

Par le deuxième moyen, pris en sa première branche, le président de l'Autorité fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'une position dominante collective peut être établie lorsque des entreprises ont,

[J] liés à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail, seule sa qualité de salarié, et non celle d'actionnaire, y étant prise en considération, la cour d'appel a donc méconnu

motif économique réel et sérieux de licenciement, dès lors qu'il est constaté que d'autres secteurs, étroitement liés au premier, de l'entreprise sont bénéficiaires, qu'aucune indication n'est donnée

de la centrale à béton ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que les prévenus ont entrepris les travaux en cause sans avoir obtenu préalablement le permis de construire qu'imposaient

Il résulte de l'article L. 134-13 du code de commerce que, lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables

présente au comité d'entreprise, au moins une fois par an, un rapport d'ensemble écrit portant notamment sur l'activité de l'entreprise, le chiffre d'affaires, les bénéfices ou pertes constatés, les résultats

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

P... , il est directement lié à l'accident du travail dont il a été victime le 28 janvier 2009 et les interrogations du prévenu relatives aux conditions dans lesquelles il a été pris en charge par le CHU