Faits et procédure 1.

. ; qu'après annulation de la cession en raison du dol commis par la société cédante, celle-ci a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'un plan de continuation a été arrêté, incluant

X..., mandataire liquidateur de la société Coveda, a vendu à l'amiable un immeuble appartenant à son administré puis a procédé au règlement des créances hypothécaires détenues par diverses banques ;

formé par : 1 / la société Nouvelle de diffusion PHK, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société Paris Hong Kong, société à responsabilité limitée, en liquidation amiable

. ; que le paiement du prix devait s'effectuer selon un échéancier ; qu'à la suite de retard dans les règlements, la société Carpi a fait signifier aux époux X... un commandement de payer visant la clause

Faits et procédure 2.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure

type numéro 2 dite amiante chrysotile ; que force est toutefois de constater que ledit rapport, joint à la procédure, ne saurait tenir lieu de preuve que des dalles contenant de l'amiante aient été manipulées

, CONFORMEMENT A L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE 52, DE NE PAS TRANSMETTRE LE DOSSIER AU PARQUET ET DE PROPOSER AUX INTERESSES, QUI L'ONT ACCEPTE, UN REGLEMENT AMIABLE, TOUTE POURSUITE DE LA PROCEDURE DEVANT LA

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 579 du Code de procédure civile, alors applicable ; Attendu

, il n'en va pas de même lorsque, comme en l'espèce, l'action en responsabilité ne tend en réalité qu'à contester le bien-fondé des cotisations versées à l'organisme, afin d'échapper aux règles de procédure

civile ; alors, selon le deuxième moyen, que la sécurité sociale étant un service public, les cotisations dues emportent des majorations de retard, conformément aux règles régissant ces majorations, dès

de règlement des difficultés rencontrées par l'acquéreur, acceptées et contresignées par le teinturier, avaient été effectuées à titre purement commercial par la sociétéillier qui avait déclaré exclure

moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société Malet fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en demeure ne constitue pas un acte de procédure

X... , le tribunal aurait violé les articles 655 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, dans ses conclusions devant le tribunal, M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La Compagnie GAN VIE, - L'ASSOCIATION AMICALE

fraude aux prestations sociales ; que le jugement retenant sa culpabilité pour ce chef d'infraction doit être dès lors confirmé ; " alors qu'en déclarant le demandeur en sa qualité de liquidateur amiable

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du code du travail, 551, 591 et 593 du code de procédure

Faits et procédure 1.