de personne, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 199, 148-2 du code de procédure

civile, au constat inopérant que, n'ayant engagé aucune procédure antérieure à l'ordonnance sur requête du 25 mai 2010, la société WWE reprochait, quant à elle, à la société Sun City, uniquement par voie

Faits et procédure 1.

pénale l'arrêt de mise en accusation, une fois devenu définitif, couvre les vices de procédure s'il en existait ; qu'en l'espèce, par arrêt du 16 avril 2013, devenu définitif, la chambre de l'instruction

fiscales et 385 du Code de procédure pénale, fausse application de l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

il résulte des constatations mêmes des juges du fond, ici de la cour d'appel, que la maladie était bien susceptible d'être une maladie professionnelle relevant du tableau n° 66, quelle que soit la procédure

pour non-respect du principe d'indépendance et d'impartialité dès lors qu'il ne peut être établi que les membres qui ont siégé ont pu statuer en toute indépendance et impartialité au regard de la procédure

civile ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le délai prévu par l'article 727 du Code de procédure civile n'est applicable qu'aux moyens de nullité de forme ou de fond contre la procédure antérieure à l'audience

suivie contre Charles X... du chef de fraudes fiscales, a annulé la procédure et l'a déboutée de ses demandes.

: " en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury de jugement (procès-verbal, p. 4) sur la forclusion par elles encourue relativement aux vices de la procédure

Francis contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 21 mars 1990 qui dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance et d'usage de faux a confirmé

pénale, "lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance (de règlement) couvre, s'il en existe, les vices de la procédure" ; que l'exception de nullité du réquisitoire introductif ne peut donc qu'être

, par l'article 513 alinéa 1er du Code de procédure pénale dont les dispositions ont donc été méconnues par l'arrêt attaqué" ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'appel de la

pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, devenu définitif, couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure

déclarations faites devant la police " ; " l'audition de Mme X..., épouse Porée n'est donc pas entachée d'irrégularité " ; " alors que, d'une part, sont recevables les exceptions tirées de la nullité de la procédure

POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRESENTES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411, 419 DU CODE DES DOUANES, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE