sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2020), le 24 septembre 2015, M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2020), le 5 octobre 2015, M. [C] et M.

Faits et procédure 1.

X... nécessitait un reclassement ; qu'il s'ensuit qu'en jugeant que le reclassement professionnel n'était pas un traitement médical dont pouvait dépendre la consolidation, les juges du fond, qui ont remis

et qu'il avait d'ailleurs été engagé pour travailler non pas cinq mais seulement quatre jours par semaine, ce qui prouvait bien qu'il ne lui incombait pas d'assurer de telles fonctions, lesquelles nécessitent

délégué syndical au sein de l'établissement Direction Sécurité Mobile région Nord et d'avoir validé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 49 du nouveau Code de procédure

a produit l'ensemble des documents demandés, à l'exception des comptes consolidés, en y joignant une attestation du commissaire aux comptes indiquant que le groupe "n'a jamais dépassé les seuils nécessitant

et est décédée en 1988 ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions caractérisant différents chefs de préjudice, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

irrégulière, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles susvisés du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que la procédure d'enquête et d'expertise médicale, en matière