Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

(pièce n° 1a) ; que la société de Chambrun et associés, a pour activité l'exercice en commun par ses membres de leur profession d'avocat et dispose de locaux professionnels sis ...

(pièce n° 1a) ; que la société de Chambrun et associés, a pour activité l'exercice en commun par ses membres de leur profession d'avocat et dispose de locaux professionnels sis ...

En se déterminant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires réellement engagés par les artistes à l'occasion des déplacements imposés par l'exercice de leur profession.

WAQUET, FARGE ET HAZAN, la société civile professionnelle PEIGNOT ET GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle

X... ne pouvait prétendre au statut de VRP de ce qu'il n'exerçait pas de façon "constante et exclusive" une activité de représentation, sans rechercher si ce dernier ne prospectait pas la clientèle de

de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle

de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle

de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle

de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle

de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle

au motif inopérant tiré de ce qu'il était investi d'un pouvoir décisionnel dans le cadre de ses fonctions de responsable des relations sociales, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce ; 3°/ que la société faisait valoir que M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET

libérale telle celle de médecin exercée par les époux Y..., et qui agit à des fins autres tout à fait distinctes du cadre de cette activité professionnelle en faisant l'acquisition à l'aide de prêt, à