conclusions de la société Hestia, qui faisait valoir que le 23 février 2012, elle avait agi en revendication du matériel auprès de l'administrateur judiciaire de la société SSLTP puis, après avoir procédé

devra obtenir les prêts nécessaires au financement de l'achat litigieux, fait de l'obtention de ces prêts une condition purement potestative dépendant exclusivement de la volonté du débiteur qu'est

de son obtention ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme [R] avait connaissance, lors de la conclusion de la promesse de vente, de l'intention de M.

Après offre d'achat, la société civile immobilière 16 Lally Tollendal et M.

et irréductible égale à 10 % du prix principal de vente; que l'acheteur s'engageait soit à acheter, soit à verser, en cas de renonciation, cette même somme forfaitaire; que cette cession était subordonnée

Le 20 novembre 2017, le maire de [Localité 3] a notifié aux sociétés la levée de l'option du crédit-bail, les invitant à lui adresser une offre d'achat pour conclure l'acte de vente définitif dans les

X..., lequel, par un acte sous seing privé du même jour, a promis de le leur acheter, ainsi que l'immeuble, sous réserve de diverses conditions suspensives qui devaient être réalisées avant le 31 janvier

. ; cette volonté de cacher leur intervention dans l'achat du terrain de Mme Z... était confortée par l'ouverture d'un crédit le 2 septembre 1998 de 800 000 francs auprès de la Banque Tanneau- Crédit du

"le vendeur [Damilo] demeurera garant solidaire des obligations de son substitué, à savoir l'acquéreur [Groupe Acti] pour l'accomplissement de toutes les obligations qui lui incombent au titre des promesses

[L] et [V], cette dernière s'est engagée, par une promesse unilatérale d'achat du 6 novembre 2018, à acquérir au prix de 70 millions d'euros l'intégralité des actions de la société Leasecom détenues par

des Mousquetaires (UDM) fait signer aux adhérents un document de confidentialité portant sur les documents constitués par le contrat d'enseigne - les statuts de la SAS - la charte d'adhésion - la promesse

Les bénéficiaires acceptent cet engagement en tant que promesse unilatérale, sans obligation d'acheter [...].

B... a promis de vendre un terrain à M.

Les consorts O... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes, alors : « 1°/ que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, titulaire d'un droit d'option d'achat, a intérêt

E... a reçu une offre d'achat et, un accord sur les termes de la promesse de vente étant intervenu le 15 mai 2014, M.

Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de qualifier l'acte du 7 novembre 1992 de promesse unilatérale de vente et de dire que les époux Y... ont perdu leur option d'achat, alors, selon le moyen : 1

La société Sweethome fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater la perfection de la vente à son profit, alors « que l'offre ferme et définitive d'achat, acceptée sans condition

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2022) et les productions, par acte du 11 octobre 2018, [X] [W] a consenti à la société Pasquier une promesse unilatérale de vente portant sur des immeubles au prix

unilatérale de vente, d'AVOIR constaté que cette promesse n'a pas été enregistrée dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire, de l'AVOIR déclarée en conséquence nulle et de nul effet, et

de « restauration » des dépendances était soulevée sans constater que la Sarl Emmanuel Garcin aurait été informée, au plus tard à la date d'établissement de l'acte du 4 octobre 2006 constatant la promesse