En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que la promesse synallagmatique de vente consentie le 25 avril 2008 par Mme N... I... aux époux G...

synallagmatique d'achat et de cession de parts sociales que les parties ont stipulé que, comme condition déterminante, il a été convenu que la société Jean-Paul X..., concomitamment à la cession des titres

SOUTENAIENT QUE VACHER N'AVAIT PAS ENTENDU ACQUERIR POUR LUI-MEME MAIS POUR UNE SOCIETE EN FORMATION JUSQU'AU CONSENTEMENT DE LAQUELLE LA PROMESSE DEMEURAIT NECESSAIREMENT UNILATERALE, LA COUR D'APPEL,

(Haute-Garonne), 2°/ de la société civile immobilière LE LAC D'AUSSONNE, dont le siège est à Lac d'Aussonne (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

synallagmatique d'achat, pour la seconde une promesse synallagmatique de cession, du solde des parts (20 %) restant détenues par la société MCR ; si la date du 18 avril 2005 n'est pas apposée au pied

. ; que par promesse unilatérale de vente du 8 février 2005, consentie pour une durée d'un an, Mme X... s'est engagée à vendre ce bien à la société Akerys ; qu'elle a ensuite signé avec cette société,

(le cessionnaire) une promesse de vente portant sur l'intégralité des titres composant le capital de la société Val Trans (la société), assortie d'une condition suspensive tenant à l'octroi d'un prêt bancaire

(les consorts Z...) une promesse synallagmatique de vente de la totalité des parts représentant le capital de la société Central Damrémont, qui appartenaient aux premiers ; que cet acte était assorti d'une

synallagmatique de vente signée le 6 mars 2007 entre les vendeurs et la société AN.BA.CA.MA., acquéreur trouvé grâce à la SARL Cuers Immobilier, précisait que la commission d'agence était à la charge

destinés à la société Etablissements Plomby (la société Plomby) ; que celle-ci a refusé de réceptionner la marchandise, puis d'en payer le prix, au motif qu'elle était avariée ; que la société BAM, assignée

ETAIT, SELON LE POURVOI, TITULAIRE D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE D'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT DETERMINE QUI LUI CONFERAIT UN DROIT CONTRACTUEL A OCCUPER L'IMMEUBLE LITIGIEUX, DROIT QUI NE POUVAIT LUI ETRE

synallagmatique de cession a été conclue entre les intimés et la SARL LE PALAIS MARIN le 18 janvier 2016 mais, pas plus que précédemment, cette société n'a pu obtenir le financement de l'achat

X... et la société Themma à payer à M. et Mme Y... la somme de 43.000 euros, au titre de la clause pénale stipulée dans la promesse synallagmatique de vente ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions

de vente et la promesse d'achat consentie entre M.

une recherche que ses constatations rendaient inopérante relative l'intention de la société venderesse de ne plus considérer le délai de paiement comme impératif, a pu en déduire que la promesse de vente

F..., domicilié [...], 3°/ à la société Belhumeur Hayot & Tripet, société civile professionnelle, dont le siège est [...], 4°/ à la société Michel L..., André A..., Anne-Claire G..., société civile professionnelle

En raison de sa teneur, cet acte s'analyse en une promesse synallagmatique de vente aux termes de laquelle les parties se sont engagées à conclure une opération dont les éléments essentiels à savoir la

La Nouvelle Immobilière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M.

H..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société [...] foncier immo, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence de la Vallée, dont le siège est à Paris (4e), ..., agissant