civile ; 3°/ que le juge doit se prononcer sur tous les éléments de preuve qui lui ont régulièrement été soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur

..., engagée le 16 septembre 1981 par la société Dieppoise de distribution, Centre Leclerc (SDD), et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de rayon, a informé son employeur de son état de grossesse

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour ce motif doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance

formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 1er juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violation du secret professionnel, a prononcé

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 avril 2005, qui pour infractions au code de l'urbanisme, les a respectivement condamnés à 600 000 euros et

demande de la société Les Nouveaux terrassiers et la condamne à payer à la société AMF promotion la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

X... n'établit pas que celui-ci avait connaissance de l'état du véhicule avant la vente ; Qu'en se déterminant ainsi sans préciser si les vices rendant le véhicule impropre à sa destination relevés

X … à huit ans d'emprisonnement et à huit mille euros, dit que la peine sera assortie d'une période de sûreté de deux ans et prononcé à l'encontre du prévenu la peine complémentaire de l'interdiction de

[W] [H], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes sous l'accusation

I... et H... alors, selon le pourvoi, que seule l'erreur grossière équipollente au dol est de nature à faire dégénérer en abus, le droit d'ester en justice ou d'user d'une voie de recours ; qu'en l'espèce

pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2024, qui, pour usurpation de titre, a condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

X... à la fin de l'année 2008 se manifestant par de fortes douleurs au thorax et à l'abdomen, des vertiges et des pertes de connaissance, un amaigrissement et une pâleur très prononcés qui l'empêchaient

violant le permis de construire et retenu souverainement que les insuffisances et les fautes de l'architecte, mises en évidence par l'analyse des réponses à l'appel d'offres, justifiaient la perte de confiance

13ème chambre, en date du 12 février 2003, qui, pour délit de fuite et contraventions connexes, l'a condamné à 6 mois de suspension du permis de conduire, trois amendes de 1 000, 500 et 150 euros et a prononcé

conformité le site quant aux surfaces construites, effectuer des travaux et entretenir les constructions pour qu'elles demeurent conformes à leur destination, puis, se prévalant d'avoir eu, en 2007, connaissance

[Adresse 1], représentée par le directeur général des finances publiques, domicilié en ses bureaux [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

qualité de directeur commercial par la société Jean Y... et compagnie, acquise le 12 avril 1990 par la société Compagnie du parc et devenue société Laly's textile, qui commercialise des vêtements en gros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Métro libre service de gros, devenue Métro Cash et Carry

de grossesse de la sa mère ayant notamment été détruit car datant de plus de 20 ans.