ministère public, a constaté que, faute d'articuler les propos litigieux et de les qualifier, la plainte des chefs de diffamation et injure publiques envers une personne à raison de son orientation sexuelle

Faits et procédure 1.

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur responsable de

grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, pour écarter cette qualification, la cour d'appel relève que les cinq fautes commises par

doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte initial des poursuites et que toute erreur sur ce point, qu'il appartient aux juges du fond de relever d'office, fait

travaux publics du Var le 15 octobre 1973 en qualité d'assistant au service juridique et social, a été licencié pour motif économique le 28 mars 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

usage dans le cadre d'une procédure prud'homale ; que les investigations entreprises n'ont pas déterminé l'existence d'éléments de qualification d'une infraction pénale par le fait pour Marie-Ange Y..

X... d'avoir dissimulé à son employeur l'activité de sa société X... et compagnie n'était pas constitutif d'un agissement déloyal revêtant la qualification de faute lourde, la cour d'appel a privé sa décision

pas de la compétence du conseil de prud'hommes, mais de celle des juridictions civiles ou commerciales; qu'il appartenait aux juges du fond de qualifier les relations contractuelles et de rechercher,

Y... coupable des faits de la prévention ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la qualification des faits en recel de vols opérée par le tribunal sans que le jugement s'en explique ni relate qu'elle ait

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire qualifier les contrats de portage salarial en contrats de travail, alors « que l'existence d'une relation de travail salarié

et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime ; que sur les faits de corruption de mineur que M.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 juillet 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Colette X..., divorcée Y... du chef de faux et usage de faux n'a pas entièrement fait

lors de la saison IATA été 2010, était discriminatoire ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle ait relevé que la formation ou stage de qualification revendiqués étaient subordonnés au succès des examens

R. 26 de l'ancien Code pénal, 131-13 du nouveau Code pénal, 2 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits

réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Moët et Chandon fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre

Faits et procédure 1.

et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que la société Laboratoires fournitures hospitalières fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause

Faits et procédure 1.

simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite