; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il ne pouvait recevoir la qualification de cadre dirigeant et se trouvait donc soumis à l'horaire légal de 35

émise par la chambre criminelle dans la même affaire dans son arrêt du 14 décembre 1999 ; " 3) alors que, de troisième part, est prohibée l'audition d'une personne en garde à vue dont l'état de santé

qui s"imposaient, privant ainsi sa décision en la forme des conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, qu'en affirmant que, à défaut de violence, de menace, de surprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X...

, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que la réouverture d'une information sur charges nouvelles, dont l'initiative est réservée au ministère public, ne peut concerner que les mêmes faits

part, une habilitation limitée à certaines personnes ne constitue pas une autorisation d'engager une procédure judiciaire contre d'autres personnes ; que pour admettre la recevabilité de la constitution

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit en rien changé aux faits de la prévention et qu'ils restent tels qu'ils ont été

[D] et les qualifier, quand il lui incombait de se prononcer sur les autres documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen et de trancher les contestations qu'il avait élevées à l'encontre

"1 ) alors que la juridiction d'instruction a l'obligation d'instruire sur la plainte avec constitution de partie civile dont elle est saisie et qu'une telle obligation ne cesse que lorsque les faits

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que les membres de la SWA ne font aucun apport en

annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M.

Daniel Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 22 juin 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre et tentatives

aucune qualification pénale autre que celles ci-dessus envisagées, pour lesquelles il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis une infraction, l'ordonnance de non-lieu dont

Y... a accepté, après autorisation donnée par téléphone par le centre interbancaire spécialisé, qu'un client détenteur d'une carte bancaire au nom de M.

confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité des actes d'instruction ayant conduit à l'inculpation et au renvoi du chef d'escroqueries multiples de Le Stir, distinctes de celle dénoncée par les

plusieurs qualifications pénales, la juridiction saisie ne doit retenir que la qualification la plus grave, de sorte qu'un même fait autrement qualifié ne saurait servir de base à une double déclaration

l'espèce où l'arrêt est totalement muet sur la nature des décisions de justice définitives étayant les plaintes des parties civiles, la Cour a donc entaché sa décision d'irrecevabilité d'un défaut de

Printemps Redoute de rester au-dessous du seuil de 95 % du capital social de la SCOA ; que les faits qui leur sont ainsi imputés sont susceptibles de recevoir la qualification pénale de corruption ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aquitaine d'entreprise dont le siège social est sis ...