Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société X..., à inscrire les hypothèques judiciaires conservatoires sur les trois mêmes immeubles appartenant à M. et Mme X..

, revendiquant la qualité de créancier hypothécaire, la Société générale calédonienne de banque (la SGCB) a formé tierce opposition contre cet arrêt ; Attendu que la SGCB fait grief à l'arrêt de déclarer

un ha et 81 a ; ensuite de son décès, survenu [...] , Bruna B... a été inscrite à la caisse de mutualité sociale agricole en qualité de chef d'exploitation, du 3 mai 1979 au 31 décembre 1983 (pièce n°

Y... et les créanciers inscrits pour voir annuler le bail invoqué, faute pour celui-ci d'avoir acquis date certaine avant le commandement de saisie ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

3°- Alors que l'exigence d'une dénonciation de la contestation de l'état de collocation aux créanciers en cause, ne s'applique qu'aux créanciers colloqués et inscrits dont l'identité est précisée dans

de créancière de la SMC ni la réalité de son inscription hypothécaire sur les biens objet du litige, de sorte qu'en fondant sa décision sur le fait que cette banque ne justifiait ni sa qualité de créancière

adjudication est devenue définitive de sorte que monsieur X... en est le nouveau propriétaire, l'immeuble ayant été inscrit au livre foncier au nom de monsieur X... le 27 mai 2005, qu'il convient d'en

Z... a, en qualité de mandataire à la liquidation de la société Créations et Information, vendu un appartement à M.

X... à payer une certaine somme en sa qualité de caution, mais a ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise sur un immeuble commun ; Attendu que la banque fait grief

novembre 2001), que la société UBN (la banque) a consenti, les 10 et 23 juillet 1987, un prêt de 800 000 francs à la SARL X... et Compagnie (société X...), garanti par un nantissement de premier rang inscrit

dont l'héritier ayant accepté la succession sous bénéfice d'inventaire est devenu propriétaire, ce dernier aurait, à l'égard du créancier saisissant, la qualité de tiers détenteur ; qu'en estimant le

commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; Attendu que Mme X... s'est engagée, en qualité de caution, à garantir des opérations bancaires faites par son mari M.

postérieurement à la date de cessation des paiements des débiteurs sur un immeuble leur appartenant était inopposable à la masse des créanciers de ceux-ci, l'arrêt, pour rejeter la demande du syndic de

Le 29 janvier 2008, les époux Y... ont fait inscrire une hypothèque judiciaire pour sûreté de la somme de 32 232, 80 euros.

[S] ont vendu un immeuble qu'ils avaient acquis en indivision pour une somme de 240 000 euros et sur lequel la banque avait inscrit une hypothèque judiciaire le 25 février 2004.

sur un immeuble du débiteur avant le jugement d'ouverture et n'interdit pas au créancier de procéder, dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision d'admission ou de fixation de

(le créancier), se prévalant d'une créance certaine envers M. Patrick Y...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Andrée B..., veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité

Sectrad constructions électroniques, dont le siège est ..., 4°/ de Mme Marie-José X..., demeurant ..., ès qualité de représentant des créanciers de la société d'exploitation Sectrad et de la société

une hypothèque sur un immeuble appartenant à Mme Y... ; que l'arrêt constate que la vente de cet immeuble n'a pas affecté la garantie hypothécaire du créancier, qu'en décidant cependant que celui-ci avait