règles régissant l'organisation et le fonctionnement de la copropriété horizontale ; qu'ainsi, le règlement de copropriété du 31 mai 1983 précise que la copropriété horizontale du [...] comprend des parties

de copropriété qui en classe expressément certains parmi les parties communes ; que l'état descriptif de division, simple document technique n'a aucune valeur contractuelle ; que seul le règlement de

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8, ALINEA 2, 9 ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE

D... a relevé les imperfections de ce plan de masse annexé au règlement de copropriété, qui est également celui du permis de construire, sur lequel a été tracé sommairement un trait fractionnant en deux

DAKAO est titulaire des lots de copropriété numéros 2, 38, 39 et 40 situés au rez-de-chaussée et au sous-sol ; QUE le règlement de copropriété, chapitre II (charges d'entretien des escaliers et tapis

modificatif du règlement de copropriété, le syndic affecte aux diverses dépenses de la copropriété une clé de référence en fonction des règles de répartition résultant de ce règlement et de son modificatif

X... tendant à voir interpréter le règlement de copropriété différemment n'est pas justifiée ; il ne peut en effet être suppléé à un silence des termes du règlement de copropriété sur la prestation de

juillet 1965 ; Attendu que pour accueillir la demande du syndicat, la cour d'appel retient que, s'agissant des primes d'assurances, le règlement de copropriété du 17 juillet 1992 prévoit en sa section

pour que ses locaux du premier étage, utilisés par un locataire comme cuisine d'un autre restaurant exploité au rez-de-chaussée, soient remis à usage d'habitation, conformément aux stipulations du règlement

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 5 du règlement de copropriété disposait que les descentes, couloirs et dégagements des

du règlement de copropriété à M et Mme A...

des « Commerces des Villards », en exposant que ces parties privatives étaient affectées à la circulation du public selon le règlement de copropriété (cf. concl., p. 7 § 5 à 6) et que, selon les statuts

de copropriété et sans statuer par simple affirmation, en déduire que, les acquéreurs, tenus par les termes du règlement de copropriété de donner leur lot à bail à l'exploitant commercial, s'étant ainsi

de copropriété et sans statuer par simple affirmation, en déduire que, les acquéreurs, tenus par les termes du règlement de copropriété de donner leur lot à bail à l'exploitant commercial, s'étant ainsi

de copropriété et sans statuer par simple affirmation, en déduire que, l'acquéreur, tenu par les termes du règlement de copropriété de donner son lot à bail à l'exploitant commercial, s'étant ainsi trouvé

de copropriété et sans statuer par simple affirmation, en déduire que, les acquéreurs, tenus par les termes du règlement de copropriété de donner leur lot à bail à l'exploitant commercial, s'étant ainsi

de copropriété et sans statuer par simple affirmation, en déduire que, les acquéreurs, tenus par les termes du règlement de copropriété de donner leur lot à bail à l'exploitant commercial, s'étant ainsi

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

février 1990) de rejeter sa demande en annulation de la clause du règlement de copropriété mettant à sa charge une quote-part des frais de gardiennage ; alors, selon le moyen, 1°) que, contrairement aux

de copropriété et sans statuer par simple affirmation, en déduire que, les acquéreurs, tenus par les termes du règlement de copropriété de donner leur lot à bail à l'exploitant commercial, s'étant ainsi