(a supposer qu'elle ne soit pas un moyen de régler des comptes intra familiaux) faisant état de l'invitation de celle-ci de se méfier de Madame Z... et de Monsieur X..., elle n'est pas de nature a établir

au siège de la société ; qu'il était précisé que "compte tenu de la gravité des faits", M.

G... condamner à lui rembourser les sommes qu'il serait le cas échéant obligé de régler pour son compte, l'arrêt retient que cette demande est nouvelle en appel ; Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office

bail commercial sans arriéré de loyers, qu'aucune sommation ni congé ne lui avait été notifié à ce titre et que le cédant n'avait connaissance d'aucune dette sociale autre que celles figurant dans les comptes

X... ont servi au règlement de la construction ou du prêt " tout en confirmant que Monsieur X... exerçait à l'époque de la construction en nom personnel et détenait donc un ou des comptes professionnel

T... qui n'y a jamais répondu et n'a proposé aucune modification dudit communiqué, que les troisième et quatrième courriels ont pour seul objet le règlement du compte prorata entre les sociétés IDLF et

Cet écart majeur fait aux règles des Bonnes Pratiques de Fabrication (B. P. F.)

n'est pas contesté que seules trois échéances ont été réglées ; que compte tenu de ces impayés, le 14 mars 2011, la société Monte Paschi Banque a prononcé la déchéance du terme, fixée au 14 mai 2011,

appelants sera donc en voie de rejet et le jugement confirmé sur ce point ; que sur la demande en paiement de la banque, si la banque a reconnu avoir, pour sa part, commis une erreur en continuant de régler

indemnité correspondant au préjudice subi ; que Madame Y... justifie avoir perçu des prestations POLE EMPLOI jusqu'au mois de décembre 2014 ; que la société conteste la moyenne de salaire prise en compte

I..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'G... I..., de Mmes Y..., A... et de M.

[E] du foyer Pyrénées action jeunesse pour dénoncer les faits au directeur de la structure, ce qui ruinait l'hypothèse d'une volonté de la plaignante de vouloir régler ses comptes avec lui en

X..., titulaire d'un compte de dépôts ouvert dans les livres de la Banque nationale de Paris (la BNP) a pratiqué des opérations spéculatives sur le marché à règlement mensuel ; que son compte étant devenu

consommait tant sur sa propre santé, sur son psychisme, sur ceux des gens qu'il fréquentait, qu'en terme d'ordre public, les trafics de stupéfiants générant économie parallèle et mafieuse, violences et règlements

à l'aide d'un compte-joint alimenté par les seuls revenus de M.

attaqué (conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence, 21 octobre 1991), que Mme X..., au service en qualité de pharmacienne assistante de Mme Y..., a contesté, après sa démission, le montant des sommes réglées

société Combustibles Richard en qualité de chauffeur-livreur ; qu'au cours du mois de novembre 1986, il a remis à son employeur un chèque correspondant à des achats personnels que la société avait réglés

S..., secrétaire général, d'effectuer sur mes comptes, le compte de la société toutes les opérations que je pourrais faire moi-même suivant la réglementation à laquelle le compte est soumis et notamment

porter sur Jacky X... la seule responsabilité, cette société rappelant elle-même que ses statuts en leur article 15 prévoient une responsabilité individuelle ou solidaire, la vérification de la bonne règle

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mars 2019), la société civile immobilière Notre Dame (la SCI Notre Dame) a réglé, pour le compte de la société civile immobilière Gassendi (la SCI Gassendi), la somme