mutuelles agricoles de Loire Bretagne-Pays de Loire (CRAMA) a posé des traverses de bois d'iroko pour l'aménagement du terre plein du port de plaisance de la commune de Loctudy ; que les travaux ont été réceptionnés

à la commande ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1108, 1134 et 1583 du Code Civil ; 3 / que le silence ne vaut pas acceptation ; que la réception

béton supérieures aux quantités réellement mises en oeuvre, a, à partir du mois de novembre 1983, cessé de signer les attachements qui lui étaient présentés et de verser des acomptes ; qu'après la réception

, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 2008), qu'invoquant la violation d'un pacte de préférence imputée à la société Distribution Casino France (la société Casino), la société Prodim a saisi en référé

X... une remorque avec des essieux "SAF" moyennant un certain prix, le jugement relève que la société Leroux a payé ce prix, que M.

invoquée par le pourvoi ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se prononcer à son sujet, n'encourt pas les griefs des troisième et quatrième branches ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé

du mandat ; qu'il s'ensuit que, le mandat ayant été révoqué, l'Agence Pierre ne peut demander l'application de la clause pénale qu'il prévoyait ; ALORS QUE la juridiction qui décide, d'office, de relever

acquérir, consenti pour une durée de six mois, et passé ce délai, reconductible par tacite reconduction par périodes de six mois, sauf révocation à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception

d'hypothèque sur les lots de la copropriété non encore commercialisés par la SCI, qu'au moment où elle avait pris ces garanties les bâtiments réalisés étaient depuis plusieurs mois en état d'être réceptionnés

des charges qu'elle avait rédigé, ni veillé au respect des normes applicables, notamment quant à l'échauffement, dont elle avait rappelé les références, et à la réalisation des essais prévus à la réception

et ayant relevé que si la société Fougerolles retenait, dans ses conclusions, la date du 26 juillet 1996, et si le document produit comme étant le procès-verbal de réception, signé seulement de l'architecte

X... a confié la construction d'une maison d'habitation à la société GJ, assurée auprès de la société Axa ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 30 novembre 1989 ; que, le 3 avril 1996,

pu connaître l'insuffisance de capacité de l'appareil lors de sa livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

, à la SAS Menuiseries Grégoire les éléments dégradés ; qu'à la suite de l'intervention de la SAS Menuiseries Grégoire, un procès-verbal de réception sans réserve a été signé le 05/12/2013, à l'exception

A..., prévoyant que les travaux facturés étaient réceptionnés sans réserve et qu'il restait la mise en service du chauffage, M. Y... s'étant dégagé, avec l'accord de M. X... et M.

judiciaire peut être prononcée sous réserves des malfaçons et non-façons relevées par l'expert lorsque l'immeuble s'avère conforme à sa destination et que le refus du maître de l'ouvrage de recevoir les

OTH international -maître d'oeuvre d'exécution- ne mentionne à aucun moment l'absence d'étanchéité et de feutre géotextile en remontée des parois des 214 jardinières qui sont réceptionnées sans réserve

Pour évaluer cette perte de chance de percevoir des loyers sur une période de cent vingt-deux mois, elle a tenu compte du marché de la location et de la levée des réserves mentionnées à la réception, et

2012 ne mentionnait pas que la société ISS Espaces Verts devrait participer à cette réception mais qu'elle serait payée à réception du procès-verbal de réception sans réserve et que ce procès-verbal n'est

Z... ; que leur acceptation tacite des travaux n'a donc pu se faire qu'avec des réserves ; qu'or, la garantie décennale n'est pas applicable aux vices faisant l'objet de réserves lors de la réception,