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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0de9ba5988459c509d0
13 juin 1984
1976 ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prime de rendement non versée par l'employeur après son admission, le 27 septembre 1975, au régime
6079b0a59ba5988459c4f3be
8 novembre 1977
ELEMENTS DES DEBATS : ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES DU 15 OCTOBRE 1970, LA SOCIETE CERAMIDI AVAIT ADHERE A UN REGIME
civ1
61372350cd58014677408308
19 mai 1999
l'adhésion du salarié ; qu'en déclarant néanmoins valable l'exclusion de garantie pour affections antérieures opposée par la Mutuelle du Mans dans le cadre de la convention d'assurance collective "Régime
607943349ba5988459c41915
29 janvier 1975
AU SENEGAL L'EMPLOI DE REPORTER DE PRISES DE VUES ; QUE CE CONTRAT PREVOYAIT NOTAMMENT LES REMUNERATIONS DE JOUSSE, SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE, LE BENEFICE, A SON PROFIT, DU REGIME
6079b1979ba5988459c52a80
14 janvier 1999
général et du régime complémentaire ne peut être qualifié d'institution de prévoyance au sens de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale, dont la création serait subordonnée à l'existence d'une
613722d9cd58014677402486
6 février 1997
d'allocataire; d'où il suit qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé lesdites pièces, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 28 du règlement du régime
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201824
21 octobre 2010
X..., un contrat de régime complémentaire de retraite proposé par la société PFA, aux droits de laquelle se trouve la société AGF, devenue Allianz vie (l'assureur) ; qu'elle a procédé à divers versements
61372144cd580146773f25fe
7 juin 1990
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Trafic, qui avait adhéré en 1970 au profit de son personnel routier au régime
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01017
20 mai 2014
complémentaires mentionnés à l'article 1er, cet âge est reculé jusqu'à l'âge fixé pour l'ouverture du droit à pension d'ancienneté normale par les règlements desdits régimes complémentaires » ; Que
613723ffcd58014677410e9a
6 mars 2003
pouvait s'appliquer aux entreprises dont le personnel bénéficiait d'un régime complémentaire de retraite qui comme celui géré par l'IRCANTEC, avait été institué par voie législative ou réglementaire ;
61372120cd580146773f12e5
15 mars 1990
placé en congé de maladie depuis le 16 novembre 1984, a demandé la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités équivalant aux prestations prévues en cas de maladie ou d'invalidité par le régime
61372111cd580146773f0ba6
1 février 1990
dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 22 du règlement du régime
613721adcd580146773f5f5f
15 octobre 1992
cette affiliation ne peut être fonction du diplôme possédé, fût-il une condition d'accès à la profession, de l'inscription, fût-elle obligatoire, à un ordre professionnel, ou, enfin, de l'adhésion à un régime
61372684cd580146774262e4
19 juillet 2001
dues par les salariés, mais prises en charge par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge par une société d'expertise comptable des cotisations d'assurance vieillesse au régime
613721becd580146773f6c13
19 novembre 1992
de base et les régimes complémentaires, l'article L. 612-5 du même code ajoute qu'à titre transitoire, les cotisations mentionnées par l'article L. 612-4 sont calculées conformément aux dispositions applicables
6079b0f69ba5988459c50e16
6 mai 1987
Patrick X..., médecin exerçant précédemment à titre libéral, l'indemnité journalière du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès, a décidé d'en cesser le versement à partir du 1er février 1983
comm
6079d3719ba5988459c59436
9 juin 1980
GENERALE DE LA MUTUALITE DES ALPES-MARITIMES (L'UGM) ET DE LA FEDERATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS MUTUALISTES DE LA REGION PROVENCE-COTE-D'AZUR (LA FTIM) QUI AVAIT CONFIE A L'UGM LA GESTION DU REGIME
613722fbcd58014677403fae
4 décembre 1997
d'un contrôle portant sur la période du 1er décembre 1989 au 31 décembre 1990, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations la fraction des sommes versées par la société pour le financement du régime
613721e8cd580146773f8a1e
1 avril 1993
l'ensemble des documents soumis à leur examen, les juges du fond ont estimé que l'intéressé ne faisait pas la preuve dont la charge lui incombait du versement ou du précompte de cotisations au titre du régime
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02404
8 décembre 2010
au sein du groupe SPIE pour déterminer l'assiette des cotisations aux régimes complémentaires de retraite sur la seule base du "salaire de comparaison", la cour d'appel a statué par un motif inopérant
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