la prime acquittée par l'employeur dans le cadre d'une assurance souscrite pour garantir le risque d'avoir à financer cette prestation, qui n'a pas pour objet de conférer au salarié un avantage supplémentaire

redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les limites réglementaires en-deçà desquelles les contributions patronales à un régime

et de 1423 euros au titre des congés payés y afférents et d'AVOIR condamné la société NISON à payer à Madame Y... la somme de 14.233 euros au titre des heures supplémentaires et 1433 euros au titre de

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « les heures supplémentaires

Philippe X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2016 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale 4e B), dans le litige l'opposant à la caisse interprofessionnelle de prévoyance

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance

221-27 et R. 221-14 du Code du travail ; alors, encore, que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 980-6 et L. 980-7 du Code du travail, ainsi que le décret du 30 novembre 1984 prévoyant

de base à comparer à la rémunération annuelle minimale les avantages individuels acquis-en ce qui concerne les arriérés de salaire, D'AVOIR ordonné le rectification, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture vexatoire ; AUX MOTIFS propres QUE le contrat de travail de Monsieur Jean X... comporte un article 9, intitulé « dispositions diverses », prévoyant

cotisations ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1986) de l'avoir déboutée de son recours, alors que, selon les dispositions combinées des articles 2 et 9 des statuts du régime

l'article L. 3141-19 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 3 de l'annexe 1 de l'accord de réduction du temps de travail du 13 septembre 2000 en vigueur dans l'entreprise prévoyait

équipage avec un autre marin, selon un rythme de 24 heures de service suivies de 48 heures de repos à terre, et ce sur des cycles de trois semaines, soit 109,33 périodes de travail par an ; que l'accord prévoyait

Alain X..., de sorte que ce dernier ne peut prétendre bénéficier du contrat d'assurance supplémentaire ; que M.

la fixation du lieu de travail au siège à Reims, une obligation de domicile dans l'agglomération rémoise ; Le 9 avril 2010 par avenant M.

X... et deux autres salariés de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), employés en qualité de délégués régionaux, statut cadre, ont assigné la SACEM et la Caisse de prévoyance

1988, la société Sovatex a mis à la disposition de la société Set Electronique France un camion et un équipage de deux employés dans le but de transporter du matériel informatique ; que ce contrat prévoyait

l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) pour violation d'un accord conclu avec les organisations syndicales, dénommé "Protocole d'accord ONERA-syndicats, accord de base" prévoyant

ont qualité à agir même pour les dommages nés antérieurement sauf clause contraire ; que le protocole d'accord du 1er février 2013, visé à l'acte de cession de l'immeuble en date du 14 juin 2013, régissant

partie du code du travail est applicable au contrat de travail conclu avec Mme X... pour en déduire qu'en vertu de l'article L. 3122-9 dudit code, l'employeur ne pouvait, à défaut d'accord collectif la prévoyant

X... pour en déduire qu'en vertu de l'article L. 3122-9 dudit code, l'employeur ne pouvait, à défaut d'accord collectif la prévoyant expressément, recourir à la modulation de la durée du travail, tout